Publication des plafonds de ressources applicables en 2013 pour l’accès à un logement locatif social et pour les prêts Action Logement
Un arrêté du 28 décembre 2012 fixe pour l’année 2013 les plafonds de ressources annuelles pour l’attribution de logements locatifs sociaux et pour les prêts Action Logement.
Cet arrêté du 28 décembre 2012 actualise les plafonds de ressources PLUS et PLAI et permet le calcul des plafonds de ressources PLI.
Pour les demandes de logements locatifs
Il existe différents plafonds de ressources, selon le type de logement, les prêts ayant financé sa construction et enfin sa situation géographique.
En contrepartie, pour chacun des programmes, une convention est signée avec l’État. Elle prévoit notamment l’encadrement des loyers et permet aux locataires de bénéficier de certaines aides au logement.
Le montant des ressources à prendre en compte pour l'attribution d'un logement locatif social est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l'année n-2, soit l’année 2011 en 2013. Le demandeur doit prendre la ligne « revenu fiscal de référence » pour chacun des contribuables composant son ménage.
Dans l’hypothèse où le demandeur connaît une diminution annuelle de ses ressources supérieures à 10 %, il est tenu compte des revenus de l'année n-1 (l’année 2012) ou des revenus des 12 derniers mois précédant la signature du contrat de location.
Pour les demandes de prêts accession et travaux Action Logement
Outre les dispositions spécifiques à chacune des entreprises et les autres conditions d’obtention, le montant des ressources à prendre en compte pour l’octroi d’un prêt accession ou d’un prêt travaux Action Logement doit être inférieur aux plafonds de ressources PLI.
Ce montant est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l'année n-2, soit l’année 2011 en 2013. Le demandeur doit prendre la ligne « revenu fiscal de référence » pour chacun des contribuables composant son ménage.
Il est cependant tenu compte des revenus fiscaux de référence de l'année n-1 (l’année 2012) s’ils sont plus favorables au demandeur.
Source USH