Le rôle et la saisine des CCAPEX
Intégrées au Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), les CCAPEX coordonnent les actions des partenaires locaux concernés par les situations de locataires menacés d'expulsion.
Les impayés de loyer et les expulsions locatives sont des sujets particulièrement sensibles en raison des conséquences qu’ils engendrent, tant pour les locataires que pour les bailleurs. C’est la raison pour laquelle le gouvernement a rendu obligatoire, depuis la Loi BOUTIN du 25 mars 2009, la présence d’une commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) dans chaque département. La plupart de ces commissions départementales sont effectives depuis le premier trimestre 2011.
Le rôle d’une commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions
La commission de coordination de la prévention des expulsions (CCAPEX) du département doit pouvoir agir le plus en amont possible de la procédure judiciaire d'expulsion.
La CCAPEX examine les dossiers les plus difficiles et les plus complexes. Elle peut formuler un avis et/ou une recommandation pour mettre en œuvre la solution la plus adaptée au ménage locataire mais elle n’a pas de pouvoirs pour imposer sa préconisation.
La CCAPEX permet des échanges d’informations entre les organismes concernés, notamment les services de la Préfecture, du Conseil général, de la Caisse d'allocations familiales (CAF) et de la Caisse de la mutualité sociale agricole (CMSA) et, le cas échéant, de la commission de surendettement des particuliers. La garantie des risques locatifs (GRL), qui limite les conséquences des impayés grâce à un traitement social des locataires de bonne foi, est également activée lorsqu’elle existe.
La CCAPEX peut intervenir même lorsque tous les mécanismes de prévention ont été actionnés et que la décision judiciaire d'expulser doit être exécutée. Pour un ménage en grave difficulté, les services départementaux examinent avec la CCAPEX les conditions d'attribution des aides du fonds de solidarité pour le logement (FSL) et recherchent une solution d'intermédiation locative par le biais d'une association ou d'un bailleur social.
Les compétences d’une commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions
Chacun des départements fixe le règlement intérieur de sa CCAPEX. Il existe donc des différences entre les CCAPEX, notamment dans le choix de l’organisation et de la nature des dossiers traités, en fonction des acteurs locaux et de la politique du logement dans le département.
Néanmoins, dans les textes, la CCAPEX est compétente pour l’ensemble des impayés locatifs y compris lorsque le ménage ne bénéficie pas d’une aide personnelle au logement. Elle examine également les expulsions locatives non liées à des impayés. Ainsi, elle peut être saisie lorsque le risque d’expulsion est lié, par exemple, à la reprise du logement par le bailleur à la fin du bail ou encore pour des troubles de voisinage.
La saisine d’une commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions
La CCAPEX peut être saisie à tout moment de la procédure de prévention des expulsions. Selon le département, elle peut l’être par le locataire ou le propriétaire ou encore par le maire ou le président de la communauté de communes, un travailleur social ou toute autre personne ayant connaissance d’une situation d’expulsion ou risque d’expulsion d’un logement locatif. Il semble qu’en pratique, à ce jour, la saisine se fasse uniquement par le biais de la CAF ou de la Préfecture dans la plupart des départements.
À savoir
ASTRIA est membre de la CCAPEX 75 qui se réunit tous les mois.
De mai 2011 à juin 2012, 186 dossiers ont été examinés.
124 dossiers concernaient des procédures d'expulsion pour impayés de loyer, 16 pour troubles de jouisssance et 46 pour congés-vente ou non-renouvellement du bail.
Depuis le 16 mars 2010, un numéro vert gratuit et unique nommé SOS loyers impayés, le 0805 16 00 75, a été mis en place par l’ANIL (Agence départementale pour l'information sur le logement). Il permet une mise en relation rapide du locataire ou du bailleur avec un conseiller de l'Agence départementale (ADIL), spécialement formé aux démarches précédant la procédure d’expulsion et au fonctionnement de la CCAPEX de son département.
Pour en savoir plus
- L’étude de l’ANIL (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement) relative à la mise en place des CCAPEX, janvier 2012, 64 pages.
- L’étude de l’AORIF sur le traitement des impayés par les organismes de logement social d’Ile-de-France : évolutions constatées au lendemain de la mise en place des CCAPEX, octobre 2012, 8 pages.
- Le numéro vert de l’ANIL SOS impayés de loyers.
Textes de référence :
- Article 4 de la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ;
- Décret n° 2008-187 du 26 février 2008 relatif aux CCAPEX et fixant leur composition et leur fonctionnement ;
- Instruction du 12 mars 2009 à l'attention des préfets sur la mise en place de mesures pour prévenir les expulsions ;
- Article 59 de la Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 relative à la mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
- Circulaire du 31 décembre 2009 ;
- Article 12 de l’Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du CCH ainsi que de diverses lois relatives au logement.