Actualisation de la liste des titres de séjour pour les ressortissants étrangers demandeurs de logement social et demandeurs DALO
Les listes actualisées des titres de séjour pour les ressortissants étrangers demandeurs DALO et les ressortissants étrangers demandeurs d’un logement social sont parues et sont désormais identiques.
En premier lieu, pour engager un recours dans le cadre du droit au logement opposable (DALO), le demandeur doit résider sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par un décret du 30 octobre 2012.
Ce texte a précisé et simplifié les conditions de permanence exigées tant pour les ressortissants de l'Union européenne que pour les étrangers non-européens. Pour son application, la parution de la liste des titres de séjour requis était nécessaire. Cette liste a été fixée par un Arrêté du 22 janvier 2013 publié au JO du 30 janvier 2013.
En second lieu, un Arrêté du 1er février 2013 publié au JO du 12 février 2013 fixe la liste des titres de séjour que les ressortissants étrangers doivent présenter pour faire une demande de logement social. Il abroge le précédent Arrêté du 15 mars 2010 et se calque sur la liste des demandeurs DALO de nationalité étrangère.
L’ADIL 78 (Agence Départementale d’Information sur le Logement dans les Yvelines) a mis sur son site un tableau récapitulatif des titres de séjour requis tant pour la demande de logement social que pour le DALO.