L’état des risques naturels et technologiques est étendu aux risques miniers

Au 1^er juillet 2013, les futurs acquéreurs et futurs locataires devront être informés des risques miniers pesant sur leur habitation.

Depuis le 1^er juin 2006 déjà, les vendeurs et les bailleurs ont l’obligation d’informer les futurs acquéreurs et futurs locataires des risques naturels et technologiques dans le cadre des diagnostics techniques, dès lors que le bien à vendre ou à louer est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR).

À compter du 1^er juillet 2013, viendra s’ajouter à cet état des risques naturels et technologiques, dit « ERNT », les risques miniers pesant sur l’habitation louée ou vendue. C’est un arrêté du 19 mars 2013 qui établit le nouveau modèle d’état des risques naturels, miniers et technologiques et qui entre en vigueur le 1^er juillet 2013.

Le nouvel imprimé ERNT est téléchargeable mais il est également librement disponible en préfecture, en sous-préfecture et en mairie. La page recto est à renseigner par le vendeur ou le bailleur. La page verso est un aide-mémoire très utile pour effectuer ces formalités.

Par ailleurs, toutes les informations sur la prévention des risques majeurs sont sur le portail ministériel prim.net. On y trouve notamment une rubrique des risques majeurs par commune, particulièrement intéressante pour tous les propriétaires, futurs propriétaires, locataires ou futurs locataires. La fiche détaillée de la commune précise si cette dernière est dans une zone de prévention des risques et recense également les arrêtés de catastrophe naturelle (inondations, coulées de boue, mouvements de terrain…).

À savoir :
La loi oblige chaque propriétaire ayant été indemnisé à la suite d’une catastrophe naturelle ou technologique déclarée, indépendamment de l’existence d’un plan de prévention des risques, à en informer le futur acquéreur ou le futur locataire.
Dans le cas où ces renseignements ne sont pas communiqués, l’acquéreur ou le locataire peut engager une procédure en justice pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix.
La validité de ce document est de six mois.

Pour en savoir plus :
Lire la page dédiée sur le site service-public.
Télécharger le nouveau modèle d’état des risques naturels, miniers et technologiques

Liens utiles :

Circulaire du ministère de l’Ecologie du 6 janvier 2012 relative à la prévention des risques miniers résiduels.

Arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques.