Les plafonds de ressources du dispositif ANRU sont parus
Une instruction fiscale du 29 mai 2013 fixe les plafonds de ressources des futurs occupants de logements faisant l’objet d’une convention avec l’ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine).
L’instruction fiscale du 29 mai 2013 prévoit également l’application du taux réduit de TVA à 7 % aux livraisons et livraisons à soi-même d’immeubles, autrement dit les immeubles, acquis ou construits, ainsi qu’aux travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction de logement, dès lors qu’il s’agit d’une opération d’accession à la propriété à usage de résidence principale.
Ces logements sont réservés à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés ci-dessous pour l’année 2013.
© Patrice Givernaud / Ville de Bondy
Plafonds de ressources au 1er janvier 2013
Catégorie de ménages |
Paris et communes limitrophes |
Île-de-France, hors Paris et communes limitrophes |
Autres régions |
|---|---|---|---|
1 personne |
32 920 € |
32 920 € |
28 620 € |
2 personnes |
49 201 € |
49 201 € |
38 221 € |
3 personnes |
64 498 € |
59 144 € |
45 964 € |
4 personnes |
77 006 € |
70 842 € |
55 489 € |
5 personnes |
91 621 € |
83 864 € |
65 276 € |
6 personnes |
103 098 € |
94 373 € |
73 565 € |
par personne supplémentaire |
+ 11 486 € |
+ 10 515 € |
+ 8 206 € |
Dans le cas d’une opération d’accession à la propriété à usage de résidence principale, les ressources à prendre en compte ne doivent pas dépasser ces plafonds à la date de signature de l’avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement. Pour bénéficier du taux réduit, l’acquéreur doit attester dans l’acte de vente qu’il satisfait, de même que les personnes destinées à occuper le logement, à cette condition de ressources.
Dans le cas de la location du logement, le montant des ressources à prendre en compte correspond à la somme des revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d’imposition de chaque personne composant le ménage, établis au titre de l’année n-2 précédant celle de la signature du contrat de location.
Les logements, neufs, doivent impérativement être compris dans un quartier faisant l’objet d’une convention signée avec l’ANRU ou à distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers.
L’instruction précise en outre que dans le cas de vente d’appartements d’immeubles collectifs, la situation de certaines parties communes qui peuvent se situer hors du périmètre « ANRU » -tels que des aires de stationnement ou des espaces verts- n’est pas de nature à remettre en cause le taux réduit de TVA à 7 %. Par contre, les dépendances bâties (garage, box) situées en dehors du périmètre entrent dans le dispositif mais ne bénéficient pas du taux réduit de TVA. Ces mêmes dépendances sont en revanche éligibles au taux réduit de TVA si leur vente ou leur construction est concomitante à la vente ou à la construction du logement et si elles se situent dans le périmètre défini.
Enfin, pour les accédants, le prix de vente ou de construction des logements ne doit pas dépasser les prix de vente plafond, hors taxe, des logements financés avec un prêt social location-accession (PSLA).
Plafond du prix de vente ou de construction HT
Zone géographique |
Prix maximum au m² de surface utile |
|---|---|
A |
4 145 € |
B1 |
2 780 € |
B2 |
2 426 € |
C |
2 123 € |
Le classement des communes par zone est fixé par l’arrêté du 29 avril 2009.
À savoir :
Pour connaître le prix hors taxe à partir d’un montant TTC donné, voir la rubrique dédiée sur le site service-public.
Les quartiers faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine sont consultables sur le site de l’ANRU. Le tableau reprend l’état du programme national de rénovation urbaine (PNRU) actualisé au 2 avril 2013. En page 2 et suivantes du document figure la localisation géographique des 396 conventions signées à cette date.
ASTRIA et ses principales filiales immobilières qui sont France Habitation, Domaxis et l’OGIF participent à bon nombre de ces programmes, notamment dans les départements franciliens.