La réforme du système d’attribution des logements sociaux est en marche
Cécile Duflot, ministre de l’Egalité des territoires et du Logement, souhaite engager plus de lisibilité, de simplicité, de transparence et d’efficacité dans les processus d’attribution des logements sociaux.
À la suite du rapport fourni par les quatre groupes de travail chargé de réfléchir à la réforme de l’attribution des logements sociaux, la ministre va mettre l’accent sur quatre axes de réforme.
Deux mesures vont être insérées dans le projet de loi sur le logement et l’urbanisme présenté avant l’été en Conseil des ministres et pourraient s’appliquer dès le 1er janvier 2014 : il s’agit d’une part, du dépôt unique de demande de logement social qui vaudra pour l’ensemble des réservataires et des bailleurs ; d’autre part, de l’amélioration de l’information dispensée au demandeur tout au long du processus d’attribution (télé-services, dématérialisation des pièces,…).
Une seconde phase de concertation est engagée pour ce qui concerne la gestion à l’échelon intercommunal et la définition des critères d’attribution.
Le détail des quatre axes de réforme :
1 - la simplification des démarches
Il s’agit de lever les obstacles techniques pour élaborer un système permettant au demandeur de déposer dans un lieu unique (et également sur Internet) un dossier de demande qui vaudra pour l’ensemble des réservataires et des bailleurs.
2 – l’amélioration de l’information dispensée au demandeur tout au long du processus de demande jusqu’à l’attribution
Le demandeur se verra présenter les différentes étapes et fonctionnement du processus d’attribution, aura accès à l’état d’avancement de son dossier et sera régulièrement informé, par exemple sur le délai d’attente.
3 – la gestion des attributions au niveau intercommunal
Le système de cotation de la demande va s’appliquer à l’ensemble des bailleurs sociaux sur les logements dont ils disposent en propre et des réservataires, ces derniers disposant de marges de manœuvre pour mettre en œuvre leurs propres priorités et/ou leur propre pondération établies en lien avec la gouvernance intercommunale et de manière transparente.
Pour éviter que plusieurs candidats soient classés au même rang, le système de cotation doit permettre un ordonnancement suffisamment fin pour éviter les ex-æquo ou les limiter, quitte à ce que l’ancienneté de la demande départage les ex-æquo.
4 – un gain en efficacité sans perdre en humanité
La mise en place d’une hiérarchisation des demandes, le scoring*, comme outil d’aide à la décision, va être engagée, étant entendu « qu’au-delà de ses aspects très techniques, l’attribution d’un logement social est une question profondément humaine et qu’aucun système complètement automatisé ne pourra répondre à la globalité des situations ».
Sur le rôle d’Action Logement, le rapport précise que la base nationale reflétant en permanence l’état réel de la demande, les réservataires ont l’obligation d’enregistrer l’ensemble des demandes qui leur sont présentées en temps réel dans le système national d’enregistrement (SNE), l’obligation étant cependant limitée aux demandes des salariés des entreprises clientes.
Des systèmes de partage de la connaissance et de la gestion de la demande vont se déployer sur tous les territoires. Action Logement, pour éviter les surcoûts, participera au dispositif par le biais des fichiers partagés au fur et à mesure de leur déploiement. « Dans l'attente, et dès à présent, dans les territoires utilisant directement le système national d'enregistrement, Action Logement s'engage à orienter les salariés, dès leur première demande de logement, vers un centre d'enregistrement existant ».
Enfin, dans les annexes du rapport figurent notamment des fiches sur « faciliter le logement des jeunes » (pages 190 à 198) ou encore « encourager le développement des résidences sociales » (pages 199 à 202).
Pour en savoir plus sur la réforme de l’attribution des logements sociaux :
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Lire le communiqué de presse de la Ministre le 22 mai 2013 (12 pages).
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Télécharger le rapport des groupes de travail et ses annexes, mai 2013, 224 pages.
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Télécharger l’avis du Comité des Sages, nommé afin d’émettre un avis sur les propositions les plus importantes des quatre groupes de travail et leur cohérence globale, 13 pages.
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Télécharger la liste des participants et des contributions reçues pour l’élaboration du rapport (32 pages).
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* la mise en place de barèmes objectifs et transparents est souhaitée par les participants au rapport afin d’éviter toute forme de clientélisme. Cependant, les expérimentations actuellement menées par certains bailleurs sociaux seront étendues avant d’être généralisées.