La lutte contre les recours abusifs visant l’annulation des permis de construire
Dans le projet de loi autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour accélérer les projets de construction, l’une des dispositions concerne la lutte contre les recours abusifs visant les permis de construire.
Le projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances a déjà été entériné par l’Assemblée nationale et vient d’être voté par le Sénat. La disposition figurant dans ce projet sur les recours abusifs ne semble pas menacée dans sa forme actuelle et devrait donc être adoptée définitivement.
Ce projet d’ordonnance prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre toute disposition utile à la réduction du délai de traitement des recours contentieux contre les documents d’urbanisme et autorisations ainsi qu’à la prévention de ces recours abusifs. Il s’agit notamment d’aménager les pouvoirs et compétences des juridictions afin de lutter contre les recours dont la motivation principale consiste à obtenir de l’opérateur une contrepartie financière à leur retrait.
Les conditions dans lesquelles le juge administratif peut être saisi d’un recours en annulation ou d’une demande de suspension devraient donc être modifiées. Ainsi, les compétences et les pouvoirs des juridictions seraient aménagés sur ce sujet et les délais de traitement des procédures juridictionnelles seraient réduits. En outre, le bénéficiaire du permis pourrait demander au juge administratif de condamner l’auteur d’un recours abusif à dommages et intérêts dès lors qu’il n’a pas un intérêt suffisamment direct à agir.
Monsieur Daniel Labetoulle, Président honoraire de la section du contentieux du Conseil d'État, a rendu à la ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, à sa demande, un rapport intitulé "Construction et droit au recours : pour un meilleur équilibre".
La ministre souhaitait qu’un groupe de travail, présidé par Daniel Labetoulle, lui remette des propositions dans le but de faciliter la réalisation de projets permettant la construction de logements. Elle demandait que soit pris en compte la sécurisation des opérations de construction par la lutte contre les recours regardés comme abusifs, tout en préservant l’accès au juge et la participation du public à l’élaboration des décisions en matière d’urbanisme.
Selon l’analyse de l’ANIL (l’Agence nationale pour l’information sur le logement), l’ordonnance qui sera rendue pourrait s’inspirer du rapport Labetoulle et être prise dans un délai de quatre mois suivant la publication de la loi d’habilitation.