Un décret du 27 août 2013 fixe les enveloppes des fonds d’Action Logement
Un décret du 27 août 2013 fixe les enveloppes de l’emploi des fonds d’Action Logement pour les années 2013 et 2014 et définit les clauses types devant figurer dans les statuts des filiales immobilières des CIL financées sur les fonds de la PEEC.
Le décret du 27 août 2013 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC) pour la période 2013-2014 et aux clauses types applicables aux sociétés immobilières des CIL financées sur les fonds de la PEEC est entré en vigueur le lendemain de sa publication, c’est-à-dire le 30 août 2013. Toutefois, un délai de 12 mois à compter de cette date est laissé aux filiales immobilières réglementées des CIL pour mettre leurs statuts en conformité avec les clauses types annexées au décret précité.
1 - Concernant les enveloppes minimales et maximales des emplois de la PEEC
Depuis 2009, l’utilisation des fonds ainsi que leurs montants sont fixés par décret. Les enveloppes s'apprécient en engagement, le décret précisant pour chaque type d'aide le fait générateur permettant de rattacher l'engagement à une année. Ainsi, un décret du 22 juin 2009 avait défini une première fois les montants annuellement consacrés aux différents emplois pour la période 2009-2011. Un second décret du 12 mars 2012 avait été publié et couvrait la période 2012, 2013 et 2014.
Néanmoins, afin de mettre en œuvre la lettre d’engagement mutuel conclue le 12 novembre 2012 entre l’État et l’UESL, les enveloppes minimales et maximales consacrées à chaque emploi au sein des catégories d'emploi de la PEEC ont été modifiées par un décret du 27 août 2013 qui couvre la période 2013-2014.
Les principales modifications concernent les enveloppes cibles suivantes :
- 600 millions d'euros pour les dotations en fonds propres et subventions au logement locatif social ;
- 780 millions d'euros pour les autres aides en faveur du logement social et intermédiaire ;
- 100 millions d'euros pour le financement des structures collectives ;
- 20 millions d'euros pour les actions dans les territoires spécifiques.
À noter : 120 millions d'euros en 2013 puis 200 millions d'euros en 2014 sont prévus pour les aides en faveur du logement des jeunes contre 26 millions d'euros auparavant.
2 – Concernant Les clauses types des statuts des sociétés immobilières financées sur les ressources de la PEEC
Ces clauses types, qui figurent en annexe du décret du 27 août 2013 précité, doivent être insérées dans leurs statuts. Elles disposent :
- qu'aucune personne physique chargée à un titre quelconque de l'administration ou de la gestion d'un CIL ne peut détenir directement ou indirectement plus d'une action ou d'une part de la société ;
- que les actions ou les parts de la société ne permettent pas l'attribution de logements en toute propriété ou en jouissance ;
- que le versement annuel des dividendes ne doit pas excéder 6 % du capital et que les bénéfices non distribués sont réinvestis dans des emplois prévus par la réglementation de la PEEC ;
- que toute cession d'action ou de part est réalisée en priorité au profit d'un actionnaire ou porteur de part existant ou d'un organisme collecteur agréé (CIL, organisme HLM/SEM ou la Société immobilière des chemins de fer français, la SICF) ;
- que toute cession de logements ne peut être réalisée qu'au profit des locataires, d'une autre société filiale réglementée ou d'un organisme HLM/SEM agréé à collecter la PEEC.