Liste des clauses considérées comme abusives dans les locations meublées.
La Commission des clauses abusives vient de mettre en ligne des recommandations relatives aux contrats de location de logements meublés. Elle préconise la suppression de 43 clauses abusives susceptibles de figurer dans ces contrats.
Ainsi, parmi les clauses devant être supprimées de ces contrats ou considérées comme nulles en cas de différent, on trouve notamment :
- La clause laissant croire au locataire d’un logement meublé qui constitue son habitation principale qu’il ne bénéfice pas des dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à la protection du locataire ;
- La clause prévoyant de permettre au bailleur de modifier unilatéralement, à tout moment, les conditions du bail (prix, suppression de services …) ou de le dispenser de ses obligations de fourniture de chauffage et d’eau chaude ;
- La clause restreignant le droit pour le locataire de recevoir ou héberger ses proches même dans les conditions d’une occupation paisible des lieux ;
La clause l’empêchant de détenir des animaux domestiques dès lors que ces derniers ne troublent pas la tranquillité des autres habitants de l’immeuble ; - La clause obligeant le locataire à laisser visiter son logement en cas de congé ou de vente pendant une durée excessive au regard des usages et du droit au respect de la vie privée ;
- La clause prévoyant que le bailleur pourra effectuer tous travaux dans les locaux loués, en toutes circonstances, sans limitation de durée et sans aucune indemnité ;
- La clause stipulant qu’à défaut d’état des lieux d’entrée, le local est présumé loué neuf.
À savoir :
Les logements vides, locations saisonnières, logements-foyers ou ceux gérés par les Crous (Centre Régional des Oeuvres Universitaires et Scolaires) ne sont pas concernés par la présente recommandation.
La Commission des clauses abusives est placée auprès du ministre chargé de la consommation. Sa mission est de rechercher, dans les modèles de contrats habituellement proposés par les professionnels aux non-professionnels ou consommateurs, les clauses qui peuvent présenter un caractère abusif. Elle émet des recommandations tendant à obtenir leur suppression ou leur modification (article L. 534-1et L. 534-3 du code de la consommation).
Elle peut être saisie pour avis par le juge lorsque, à l’occasion d’une instance, le caractère abusif d’une clause contractuelle est soulevé (article R. 534-4 du code précité) mais son avis ne lie pas le juge.