Modification du calcul des plus-values immobilières
Comme l’ont annoncé le président de la République le 16 juin et le ministre du budget le 18 juillet, les règles de calcul des plus-values immobilières, hors résidence principale, ont été modifiées dès le 1er septembre 2013. Ces modifications seront apportées dans la loi de finances pour 2014, qui devra être adoptée par le Parlement en décembre prochain.
Rappelons que les plus-values immobilières sont assujetties à la fois à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. L’exonération au titre de l’impôt sur le revenu sera totale après 22 ans de détention du bien, alors qu’il faudra continuer de patienter 30 ans pour être exonéré des prélèvements sociaux.
Les biens concernés
Sont concernées par cette mesure toutes les cessions de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens qui sont réalisées par toutes personnes assujetties à l’impôt sur le revenu. La cession de la résidence principale n’étant pas assujettie aux plus-values taxables n’est pas concernée par la mesure. Il en va de même pour la cession des terrains à bâtir, dont l’abattement sur la plus-value taxable reste soumis aux anciennes règles (30 ans) et pour les parts de sociétés immobilières (SCPI) ou fonds de placement immobilier.
Cessions exclues
L’abattement ne s’applique pas aux cessions réalisées par le cédant au profit de son conjoint ou assimilé (PACS, concubin notoire), un de ses ascendants ou descendants, ni d’une personne morale (SCI par exemple) dont ces personnes seraient associées.
Impôt sur le revenu
Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, l’abattement sur la plus-value réalisée sera de 6 % par année de détention au-delà de la 5e année de détention et de 4 % la 23e année, c’est-à-dire après 22 ans révolus.
Prélèvements sociaux
Pour calculer le montant des prélèvements sociaux sur la même plus-value, l’abattement sera de 1,65 % par an entre la 6e et la 21e année de détention, puis de 1,6 % pour la 22e année et, enfin, de 9 % pour chaque année au-delà de la 22e. La totalité de l’exonération est donc acquise après 30 ans révolus de détention du bien.
Tableau détaillé des abattements applicables à la plus-value
| Durée de détention | Taux cumulé d'abattement | |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | Prélèvements sociaux | |
| Moins de 6 ans | 0 % | 0 % |
| Entre 6 et 7 ans | 6 % | 1,65 % |
| Entre 7 et 8 ans | 12 % | 3,30 % |
| Entre 8 et 9 ans | 18 % | 4,95 % |
| Entre 9 et 10 ans | 24 % | 6,60 % |
| Entre 10 et 11 ans | 30 % | 8,25 % |
| Entre 11 et 12 ans | 36 % | 9,90 % |
| Enrte 12 et 13 ans | 42 % | 11,55 % |
| Entre 13 et 14 ans | 48 % | 13,20 % |
| Entre 14 et 15 ans | 54 % | 14,85 % |
| Entre 15 et 16 ans | 60 % | 16,50 % |
| Entre 16 et 17 ans | 66 %> | 18,15 % |
| Entre 17 et 18 ans | 72 % | 19,80 % |
| Entre 18 et 19 ans | 78 % | 21,45 % |
| Entre 19 et 20 ans | 84 % | 23,10 % |
| Entre 20 et 21 ans | 90 % | 24,75 % |
| Entre 21 et 22 ans | 96 % | 26,40 % |
| Entre 22 et 23 ans | 100 % | 28 % |
| Entre 23 et 24 ans | 37 % | |
| Entre 24 et 25 ans | 46 % | |
| Entre 25 et 26 ans | 55 % | |
| Entre 26 et 27 ans | 64 % | |
| Entre 27 et 28 ans | 73 % | |
| Entre 28 et 29 ans | 82 % | |
| Entre 29 et 30 ans | 91 % | |
| Plus de 30 ans | 100 % | |
Taxe sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 €
Depuis le 1er janvier 2013, une surtaxe de 1 à 6 % s’applique sur les plus-values nettes, après abattement au titre de l’impôt sur le revenu, calculée selon le barème suivant.
| Montant de la plus-value | Taux applicable |
|---|---|
| De 50 001 à 60 000 € | 7 % de la plus-value moins 3 000 € |
| De 60 000 à 100 000 € | 2 % de la plus-value |
| De 100 001 à 110 000 € | 13 % de la plus-value moins 11 000 € |
| De 110 001 à 150 000 € | 3 % de la plus-value |
| De 150 001 à 160 000 € | 19 % de la plus-value moins 24 000 € |
| De 160 001 à 200 000 € | 4 % de la plus-value |
| De 200 001 à 210 000 € | 25 % de la plus-value moins 42 000 € |
| De 210 001 à 250 001 € | 5 % de la plus-value |
| De 250 001 à 260 001 € | 31 % de la plus-value moins 65 000 € |
| Plus de 260 000 € | 6 % de la plus-value |
Abattement exceptionnel de 25 %
Afin de fluidifier le marché de la vente des biens immobiliers, un abattement supplémentaire de 25 % est applicable pour toutes les ventes qui interviendront entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014. Il est calculé sur l’assiette nette de la plus-value, déduction faite de l’abattement pour durée de détention et s’applique aux montants imposables à l’impôt sur le revenu, aux prélèvements sociaux et à la taxe sur les plus-values immobilières de plus de 50 000 €.