Des informations sur les transactions de ventes d'immeubles vont être délivrées par les notaires qui les effectuent.
Deux décrets des 2 août et 3 septembre 2013 vont permettre aux particuliers d’avoir accès, via internet, à des informations relatives aux mutations d’immeubles à titre onéreux.
Une première application informatique va permettre aux particuliers qui en font la demande d’obtenir, gratuitement, des informations permettant d’apprécier la valeur vénale des immeubles dont ils sont propriétaires :
Le décret du 2 août 2013 est relatif à la création d’un outil internet regroupant des informations permettant aux propriétaires d'apprécier la valeur vénale de leurs biens immobiliers. Ce service, dénommé « rechercher les valeurs immobilières », va être créé à travers une application informatique « PATRIM Usagers ». Il offrira aux particuliers les moyens de procéder à une évaluation de leur bien immobilier notamment lorsqu’ils feront l’objet d’une procédure d’expropriation ou d’une procédure de contrôle portant sur la valeur de leur bien, ou encore lorsqu’ils auront besoin d’évaluer la valeur vénale dudit bien pour la détermination de l’assiette sur l’impôt de solidarité sur la fortune. Sa mise en ligne est prévu d’ici la fin 2013 sur le site impots.gouv.fr.
L’accès à cette application s’effectuera grâce à une procédure sécurisée d’authentification préalable, du même type que celle déjà utilisée pour la déclaration des revenus en ligne : le demandeur devra justifier de sa qualité et accepter l’enregistrement de sa consultation.
Les informations qui seront communiquées gratuitement au demandeur devraient correspondre aux caractéristiques suivantes : type et superficie du bien, code et libellé de la commune, type et libellé de la voie, code de la section cadastrale du lieu de situation du bien, références de publication au fichier immobilier et date de la mutation, prix total, ratios prix/ surface et prix/ nombre de dépendances, année de construction, matériaux de construction, nombre de niveaux et de pièces principales et, le cas échéant, présence d'ascenseur.
Ces informations vont refléter les ventes, adjudications, expropriations ou échanges de biens immobiliers comparables au bien objet de la demande. Elles ne pourront cependant pas concerner des opérations réalisées depuis plus de neuf ans y compris l'année en cours. La délivrance des éléments d'informations au demandeur sera immédiate et effectuée sous forme de tableau. Un outil de géolocalisation avec vue aérienne sera utilisé.
Il est précisé que l'utilisation du service est limitée à cinquante consultations par utilisateur par période de trois mois, sauf dérogation expresse et justifiée. Au-delà, l'utilisateur se verra interdire l'accès au service pendant six mois.
Une deuxième application informatique permettra, toujours via internet mais contre paiement, d’obtenir des statistiques complètes sur les prix des logements et plus globalement sur le marché immobilier :
Le décret du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux, fixe les grandes catégories d’informations que les notaires devront transmettre au Conseil supérieur du notariat dès qu’ils effectueront une vente d’immeuble. Le délai fixé est de soixante jours à compter de la date de la signature de l’acte authentique et de trente jours à compter de la date de signature à leur office pour un avant-contrat de vente d’immeuble.
La liste précisant les conditions nécessaires à assurer une information fiable et pertinente sur les prix de l’immobilier ainsi que les modalités de transmission sera prise par arrêté à paraître. Le Conseil supérieur du notariat complétera les informations collectées avec celles contenues dans le code officiel géographique tenu et publié par l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques). Cette collecte permettra de transmettre à toute personne qui le demande, moyennant le paiement d’une rémunération, un ou plusieurs tableaux de résultats statistiques. Ces tableaux seront obtenus par le croisement des informations rassemblées pour un ensemble de mutations portant sur une période d’un ou plusieurs trimestres consécutifs, observées sur un cadre territorial de référence et sous réserve que chaque case du ou de ces tableaux se rapporte à un nombre de mutations au moins égal à vingt.
Ces informations seront disponibles sur internet dès le premier quadrimestre 2014.
À savoir :
Plusieurs arrêtés doivent être publiés dans les mois à venir pour que ces applications puissent être mises en œuvre.
Textes de référence :
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Décret n° 2013-718 du 2 août 2013 relatif à la mise en place du service de communication électronique au public des informations permettant l'appréciation de la valeur vénale des immeubles
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Décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux