DPE : une plateforme mise en place par l’ADEME
La plateforme élaborée par l’ADEME permet de retrouver son DPE, s’il est récent, d'accéder à des listes de diagnostiqueurs, d’imprimer un DPE vierge et de consulter des statistiques sur l'ensemble de la base.
Depuis le 1er avril 2013, tous les DPE (diagnostic de performance énergétique) doivent être transmis à l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie). Cette transmission est effectuée par voie électronique par les professionnels les ayant réalisés via un logiciel certifié, mettant en œuvre une nouvelle méthodologie. Les particuliers peuvent consulter cette base sous certaines conditions, notamment un profil d’identification.
Une plateforme mise à la disposition des particuliers
Cet outil permet de collecter les DPE effectués et entrés dans la base informatique par les professionnels habilités à les délivrer.
L’application offre de nombreux services dont la possibilité de vérifier l’existence et le contenu d’un DPE, de consulter des statistiques, d’accéder à une base des diagnostiqueurs et, à terme, de pouvoir simuler un DPE. Plusieurs formulaires de DPE « vierges » sont aussi disponibles selon les types de transaction et de bâtiment (vente, location, …).
Trouver un DPE
En principe, tous les DPE postérieurs au 1er avril 2013 sont enregistrés dans la base et peuvent donc être trouvés. Un numéro de DPE valide doit comporter 13 caractères. Lorsque le résultat de recherche est positif, les informations sur l’adresse du bâtiment, sa superficie prise en compte et les classes d’énergie et de gaz à effet de serre telles qu’enregistrées en base sont affichées. Il est ainsi possible de le comparer avec le DPE « papier » remis par le diagnostiqueur et présenté par le vendeur ou loueur.
Rechercher un diagnostiqueur certifié
Cette fonction renvoie simplement sur l’annuaire rassemblant toutes les listes de diagnostiqueurs gérées par les organismes certificateurs agréés. Cet annuaire est mis à jour directement par les organismes certificateurs.
Obtenir des statistiques
Un particulier ou un professionnel peut avoir la répartition des DPE par étiquettes, par année de construction, par échantillon selon l’énergie (principale) de chauffage et aussi par type de bâtiment. La quantité totale de DPE enregistrés est également affichée.
À savoir
Aux termes d’un arrêté du 27 janvier 2012, relatif à l’utilisation réglementaire des logiciels de DPE, les diagnostiqueurs ne peuvent plus utiliser de logiciels non autorisés par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
En l’absence de données sur les consommations (factures d’énergie non fournies par le vendeur), le diagnostiqueur laisse une étiquette vierge. Ce diagnostic dit « vierge », initialement prévu pour les immeubles construits avant 1948 ou encore lorsque le propriétaire ne dispose pas des factures d’énergie, ne doit être établi qu’à titre exceptionnel car le bien immobilier ne comporte alors aucune classification sur les échelles de A à G.
Enfin, l’absence de transmission dans la base ADEME du DPE réalisé est punie, pour le professionnel, d’une amende de 5e classe, d’un montant actuel de 1 500 € (article R. 271-4 du code de la construction et de l’habitation)
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