Numéro unique d'enregistrement de demande de logement locatif social
À la suite de sa validation par une délibération de la CNIL le 7 novembre 2013, le nouveau formulaire de demande de logement locatif social entre en vigueur le 1er janvier 2014. Un site ministériel dédié a également été créé.
Ce formulaire de demande de logement locatif social, dénommé « Numéro unique » est issu d’un arrêté du 24 juillet 2013.
Outre le formulaire type que le demandeur doit remplir, l’arrêté précité contient une notice explicative relative aux renseignements demandés par le formulaire et aux pièces justificatives à fournir pour l’instruction de la demande de logement social.
- Imprimer ou lire la notice explicative
- Consulter le site ministériel dédié au Numéro unique créé par le ministère de l'Égalité des territoires et du logement.
Ouvert depuis le 5 décembre 2013, ce site permet de mettre à jour ou renouveler une demande de logement social déjà enregistrée, pour laquelle un numéro Unique d’enregistrement a déjà été délivré par un service enregistreur (organisme de logement social ou collectivité locale) sans avoir à se déplacer physiquement. Ce numéro d’enregistrement à 18 caractères est indispensable pour modifier ses informations personnelles directement sur le site.
Le ministère précise que dès 2014, « le site s'enrichira de nouvelles fonctionnalités qui permettront notamment d'enregistrer une nouvelle demande de logement social ou d'obtenir des informations statistiques sur le logement social dans une commune particulière ».
À savoir :
À compter du 1er janvier 2015, le formulaire prévu par l'arrêté du 14 juin 2010 relatif à la demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction ne pourra plus être utilisé. Cet arrêté du 14 juin 2010 est par ailleurs abrogé par l’arrêté du 24 juillet 2013.