Mise en œuvre du bail réel immobilier

Deux nouveaux outils, reposant sur la dissociation du foncier et du bâti, vont permettre de développer la production de logements.

Le décret n° 2016-855 du 27 juin 2016 précise les modalités d’application du bail réel immobilier instauré par l’article 4 de l’ordonnance du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire.

Lire l'analyse juridique ANIL n° 2016-23 / À jour au 22 juillet 2016

Instauration du bail réel solidaire

L’ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 crée le bail réel solidaire, bail de longue durée. Son objectif est de faciliter l’accession sociale à la propriété et de contribuer au développement de l’offre de location pour les ménages modestes. Il s’agit d’un outil complémentaire au bail réel immobilier, destiné quant à lui au logement intermédiaire.

Lire l'analyse juridique ANIL n° 2016-24 / À jour au 26 juillet 2016