Textes de référence
Article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relatif aux rapports locatifs
Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location
Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location
Lien utile
Obligation de fournir un diagnostic d’électricité et un de gaz
Cette obligation entre en vigueur à compter du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 et à compter du 1er janvier 2018 pour les autres logements.
Les modalités de ces deux nouveaux diagnostics concernant la location de logement à titre de résidence principale, créés par la loi ALUR et transcrits à l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs, viennent d’être précisées par deux décrets du 11 août 2016.
Seules sont concernées les locations de logement dont les installations de gaz et d’électricité en fonctionnement ont été réalisées depuis plus de quinze ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de quinze ans, qu’il s’agisse d’un logement nu ou meublé.
Les décrets du 11 août 2016, le premier sur l’installation intérieure de gaz, le second sur l’installation intérieure d’électricité, indiquent les exigences techniques des deux diagnostics ainsi que leur champ d'application, leur contenu, les conditions de réalisation et les équivalences avec les diagnostics réalisés lors d’une vente.
Il s’agira donc pour le bailleur de fournir à son nouveau locataire, le cas échéant, deux diagnostics supplémentaires.
1 / Installation intérieure de gaz (décret n° 2016-1104)
Cet état de l'installation intérieure de gaz est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation qui constituent la résidence principale du locataire ainsi que dans les dépendances.
L’installation intérieure de gaz en fonctionnement dont le contrôle date de plus de quinze ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de quinze ans, devra être vérifiée par un diagnostiqueur professionnel dans les mêmes conditions que celles prévues en cas de vente de l’immeuble.
Est considéré comme tenant lieu de diagnostic, s'il a été effectué depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit, un état de l’installation réalisé par un organisme d'inspection accrédité tel que le COFRAC ou “tout autre organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA)”.
Le contrôle de l’installation intérieure de gaz comporte, comme en cas de vente, les trois points de sécurité suivants :
- l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
- l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ;
- l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.
2 / Installation intérieure d’électricité (décret n° 2016-1105)
Tout comme l’état de l'installation intérieure de gaz, le diagnostic de l’installation intérieure d’électricité est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation qui constituent la résidence principale du locataire ainsi que dans les dépendances.
L’installation intérieure d’électricité dont le contrôle date de plus de quinze ans, ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de quinze ans, devra être vérifiée par un diagnostiqueur professionnel dans les mêmes conditions que celles prévues en cas de vente de l’immeuble.
Le contrôle de l’installation d’électricité comporte, comme en cas de vente, les six points de sécurité suivants :
- un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;
- au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique ;
- un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
- une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
En outre, l'état de l'installation intérieure d'électricité identifie :
- les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
- les conducteurs non protégés mécaniquement.
Est considéré comme tenant lieu de diagnostic une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique visée par un organisme agréé ou à défaut, lorsque l'attestation ne peut être présentée, la déclaration de l'organisme agréé indiquant qu'il a bien visé une attestation si cette dernière a été établie depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.
Ces deux diagnostics devront être annexés au contrat de location remis par bailleur au locataire et seront valables six ans, à la différence d’une vente d’immeuble où les mêmes diagnostics sont valables trois ans.
À savoir :
Comme pour les ventes d’immeubles, les diagnostics gaz ou électricité effectués dans le cadre d'une location consistent à détecter les anomalies et défauts susceptibles de présenter un danger pour les occupants du logement.
Ces diagnostics n’ont pas à être réalisés dès lors qu’ils ont été faits à l’occasion de la vente de l’immeuble datant de moins de six ans.