Textes de référence
Article L. 224-11 du code de la consommation
Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article 202)
Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Lien utile
Rattrapages de facturation d'électricité et de gaz de plus de 14 mois interdits
L’interdiction des rattrapages de facturation d’électricité ou de gaz naturel de plus de 14 mois est entrée en vigueur le 19 août 2016.
Désormais, aux termes de l’article L. 224-11 du code de la consommation, “aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou auto relevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude”.
Le médiateur national de l’énergie, Jean Gaubert, salue dans un communiqué l’entrée en vigueur de cette limitation, qui représente à ses yeux l’une des avancées les plus concrètes pour les consommateurs de la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015.
Le site du médiateur national de l’énergie précise “qu’alors même que la loi ou les dispositions contractuelles imposaient au distributeur de réseau de relever le compteur et au fournisseur de facturer la consommation réelle, au moins une fois par an (disposition instituée notamment par l’article 18, entré en vigueur le 1er mars 2011,de la loi Nome du 7 décembre 2010), des consommateurs pouvaient se voir facturer des consommations remontant à plusieurs années, en raison de facturations trop longtemps estimées, de l’absence prolongée de relevé de compteur ou encore de la non prise en compte des auto relevés effectués par les consommateurs”.
Un délai supplémentaire de deux mois a été accordé aux gestionnaires de réseaux pour envoyer des courriers recommandés aux consommateurs dont le relevé de compteur n’aura pu se faire dans l’année, portant le délai à 14 mois. À charge pour les consommateurs concernés de donner accès à leur compteur ou de communiquer un auto relevé pour établir leur facturation sur des bases justes.
Lire le Communiqué de presse du médiateur national de l’énergie du 18 août 2016