Textes de référence
Article 118 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Macron)
Décret n° 2016-1083 du 3 août 2016 modifiant l'article R. 111-14 du même code (Réseau de communication minimal dans chaque logement)
Arrêté du 3 août 2016 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation (Réseau de communication minimal dans chaque logement)
Décret n° 2016-1182 du 30 août 2016 modifiant les articles R. 111-1 et R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation (obligation de fibrage des immeubles neufs)
Article R111-14 du code de la construction et de l’habitation relatif aux dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation
Lien utile
Site de l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes)
Obligation de fibrage dans les immeubles neufs
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Macron) a étendu le champ d'application de l'obligation de fibrage jusqu'au logement pour les bâtiments ne comportant qu'un seul logement (maison individuelle) et pour les bâtiments ne comprenant qu'un seul local à usage professionnel.
Deux décrets et un arrêté parus au mois d’août 2016 sont relatifs à cette obligation faite aux constructeurs pour toute nouvelle construction. Le premier décret concerne les permis de construire déposés après le 1er septembre 2016 et le second décret ceux déposés après le 1er octobre 2016.
1 / Le premier décret du 3 août 2016 précise que “chaque bâtiment collectif est desservi par le cuivre et la fibre et chaque maison individuelle est desservie par le cuivre”. Par ailleurs, chaque logement “possède désormais réglementairement une installation intérieure de communication, c'est-à-dire une installation filaire (dans le mur) avec un nombre de prises de communication fixé suivant la taille du logement”.
Ce décret est complété par un arrêté du 3 août 2016 qui donne les exigences techniques pour un réseau de communication minimal. Ainsi, chaque logement doit disposer d'une installation intérieure raccordée aux lignes téléphoniques, aux dispositifs individuels ou collectifs nécessaires à la distribution des services de radiodiffusion sonore et de télévision et aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
L’arrêté précité indique également que l'installation intérieure comporte les dispositifs de terminaison et de brassage nécessaires à l'accès au téléphone, aux services de communication audiovisuelle (télévision terrestre, satellite et réseaux câblés) et aux données numériques (réseau internet avec un débit d'au moins 1 Gbit/ s). Les dispositifs de brassage sont placés dans le tableau de communication et le câblage en étoile assure la desserte et le raccordement des prises terminales dans un nombre minimal de pièces.
L’emplacement de ces prises, dont le nombre est fixé selon la taille du logement, est précisé dans l’arrêté précité. Pour les logements comportant une pièce principale, il est installé deux prises terminales juxtaposées, reliées par deux liens connectés et situées dans le salon ou le séjour à proximité de l'emplacement prévu pour les équipements audiovisuels ; pour les logements comportant deux pièces principales, une prise terminale supplémentaire desservant une autre pièce du logement et, pour les logements comportant plus de deux pièces principales, deux prises terminales desservant deux autres pièces du logement.
Un second décret du 30 août 2016 favorise l’installation de la fibre optique.
2 / Ce décret du 30 août 2016 oblige le fibrage de toutes les constructions neuves, individuelles et collectives, d'habitation ou commerciales. Il supprime d’ailleurs l’obligation d’installation du cuivre dans le bâtiment lorsqu’il n’est pas présent dans la rue, dès lors que la zone est "fibrée". Cette obligation concernera toutes les demandes de permis de construire déposées après le 1er octobre prochain.
Ainsi, tous les bâtiments d'habitation doivent être pourvus de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements. Ces lignes relient chaque logement avec au moins une fibre par logement à un point de raccordement accessible et permettant l'accès à plusieurs réseaux de communications électroniques.
Pour les bâtiments groupant plusieurs logements situés dans les zones à forte densité, l'obligation peut être portée jusqu'à quatre fibres par logement. Le bâtiment doit disposer d'une adduction d'une taille suffisante pour permettre le passage des câbles de plusieurs opérateurs depuis la voie publique jusqu'au point de raccordement. Chacun des logements est équipé d'une installation intérieure raccordée aux lignes de communication électronique à très haut débit en fibre optique assurant la desserte des pièces principales.
Lorsque le bâtiment est à usage mixte, il doit également être équipé de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant, dans les mêmes conditions, chacun des locaux à usage professionnel.
Les lignes mentionnées ci-dessus doivent être placées dans des gaines ou passages réservés aux réseaux de communications électroniques.