I – Entrée en vigueur du nouvel avantage fiscal relatif au crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts immobiliers

L’article 5 de la loi TEPA (Travail, Emploi et Pouvoir d’Achat) du 21 août 2007 a instauré un crédit d’impôt au titre des intérêts des prêts contractés pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale.
La loi de finances pour 2008 a doublé le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts pour la première année de l’acquisition de la résidence principale : ce crédit d’impôt est porté à 40 % pour les intérêts d’emprunts payés la première année, puis à 20 % du montant des intérêts payés chaque année pour les quatre années suivantes.
En outre, le ministère de l’économie a précisé que la date d'entrée en vigueur de cet avantage fiscal est le 7 mai 2007, afin ne pas remettre en cause l'équilibre financier des opérations d'acquisition ou de construction de logements effectuées depuis l’élection du Président de la République. Autrement dit, il est admis que l’ensemble du dispositif s’applique aux opérations d’acquisition pour lesquelles l’acte authentique d’acquisition a été signé à compter du 7 mai 2007 ou aux constructions pour lesquelles une déclaration d’ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette date (lire l’article de la newsletter ASTRIA et Vous n° 25 de mars 2008)

À savoir : chacun des salariés d’une entreprise cliente d’ASTRIA ayant bénéficié d’un prêt accession, que ce soit pour l’achat d’un logement suivi ou non de travaux ou d’un terrain en vue de construire dont l’acte authentique à été signé à compter du 7 mai 2007, va recevoir prochainement un courrier personnalisé lui indiquant le montant des intérêts payés à ASTRIA en 2007. Ainsi, l’emprunteur pourra porter sur sa déclaration fiscale ce montant et bénéficier de ce crédit d’impôt.
Pour mémoire, le bien immobilier peut être acquis neuf ou ancien, en l’état de futur achèvement, ou encore être une construction, pour un contribuable fiscalement domicilié en France. Il doit, au jour de son affectation à usage d’habitation principale, satisfaire aux normes de surface et d’habitabilité.
Le montant des intérêts ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, chaque année, 3 750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 7 500 € pour un couple. Ce montant est majoré de 500  € par personne à charge. Lorsqu’il s’agit d’enfants vivant en garde alternée, ces majorations sont divisées par deux.
Enfin, pour une personne handicapée (célibataire, veuve ou divorcée) le montant du crédit d’impôt est de 7 500 € par année et de 15 000 € pour un couple dont l’un des deux conjoints ou l’un des membres à charge est handicapé.
Les contribuables non imposables sont également bénéficiaires de ce dispositif puisque le crédit d’impôt leur sera reversé.

L'instruction fiscale sur la déductibilité des intérêts d'emprunt vient d'être publiée. Vous pouvez la retrouver sur notre site Juri-logement.org

II - Les crédits d’impôts pour les dépenses d’équipements de l’habitation principale applicables en 2008

Les contribuables, qu’ils soient propriétaires occupants ou locataires et qui effectuent entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 des dépenses d’équipements pour leur logement disposent, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt.
Ainsi, les frais engagés en 2007 devront être indiqués dans la déclaration de revenus de 2007 qui va être adressée fin avril ou début mai par l’administration, et qui devra être retournée au plus tard le 30 mai 2008.
Toutefois, pour ceux envoyant leur déclaration par Internet, le délai est allongé en fonction des zones scolaires. Ainsi, pour la zone B et la Corse, le délai court jusqu’au mercredi 11 juin jusqu’à minuit ; pour la zone A, jusqu’au mardi 17 juin et pour la zone C et les DOM, jusqu’au mardi 24 juin 2008.
En outre, les contribuables effectuant leur déclaration par Internet pour la première fois en 2008 bénéficieront d’une réduction d’impôt de 20 €, à condition toutefois de payer l’impôt en ligne ou par prélèvement automatique.
Retrouvez tous les détails sur le minisite du Ministère consacré à la déclaration de revenus sur internet

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise et le contribuable ne peut acheter directement les éléments d’équipements. Le crédit d’impôt est accordé sur présentation d’une facture. Il peut aller de 15 % à 50 % du montant des dépenses.

Le crédit d’impôt s’applique différemment selon la nature des dépenses et aussi pour les logements achevés depuis plus de deux ans, pour les logements anciens et pour les logements acquis neufs.

Pour pouvoir prétendre au crédit d’impôt, le logement doit constituer la résidence principale du contribuable à la date de paiement des dépenses ou doit le devenir dans un délai raisonnable (en pratique, l’administration fiscale tolère un délai de six mois entre la date de paiement de la dépense et celle de l’affectation effective à la résidence principale).
Les dépenses engagées doivent concerner des travaux permettant de réaliser des économies d’énergie ou d’équiper un logement pour les personnes âgées ou handicapées.

Il existe deux sortes de crédit d’impôt : le premier est le crédit d’impôt en faveur du développement durable et des économies d’énergie et le second est relatif aux dépenses d’équipements réalisées au bénéfice de l’aide aux personnes.

A - Le crédit d’impôt en faveur du développement durable et des économies d’énergie :

Les dépenses éligibles sont les dépenses :
1. d’acquisition de chaudière à basse température utilisée comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude ;

2. d’acquisition des équipements et matériaux suivants :

a) de chaudière à condensation utilisée comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude ;

b) d’acquisition de matériaux d'isolation thermique :

   1° de matériaux d'isolation thermique des parois opaques :

• Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, toitures-terrasses, murs en façade ou en pignon possédant une résistance supérieure ou égale à 2,4 mètres carrés Kelvin par watt (m2°K/W) ;
• Toitures sur combles possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 4,5 m2°K/W ;

  2° Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées :

• Fenêtres ou portes-fenêtres avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur à 2 watt par mètre carré degré Kelvin (W/m2°K) ;
• Vitrages à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité dont le coefficient de transmission thermique du vitrage Ug est inférieur ou égal à 1,5 W/m2°K ;
• Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé dont le coefficient de transmission thermique du vitrage Uw est inférieur ou égal à 2,4 W/m2°K ;

  3° Volets isolants : volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé supérieure à 0,20 m2 °K/W ;

  4° Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire avec une résistance thermique supérieure ou égale à 1 m2.°K/W ;

c) Acquisition d'appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire :

   1° Appareils installés dans une maison individuelle : systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d'ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone, systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur, systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ;

  2° Appareils installés dans un immeuble collectif : outre les systèmes énumérés au 1°, matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement, matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières, systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage, systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage ;

3. Intégration à un logement neuf ou acquisition :

a) Équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable :

  1° Équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires disposant d'une certification CSTBat ou Solar Keymark ;
  2° Systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire respectant les normes EN 61215 ou NF EN 61646 ;
  3° Systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse ;
  4° Équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, de rendement énergétique supérieur ou égal à 65 % selon les référentiels des normes en vigueur, tels que les poêles (norme NF EN 13240), les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures (norme NF EN 13229 ou NF D 35376), les cuisinières utilisées comme mode de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire (norme NF EN 12815) et les chaudières autres que celles mentionnées au 1 et au a du 2, de rendement énergétique supérieur ou égal à 65 % (norme NF EN 303.5 ou EN 12809), dont la puissance est inférieure à 300 kW ;

b) De pompes à chaleur géothermales ou air/eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3.

c) Depuis le 1^er janvier 2007, l’acquisition d’équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales permet également de bénéficier d’un crédit d’impôt (lire sur ce sujet l’article de la newsletter ASTRIA et Vous n° 17 de juin 2007).

Pour la période du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2009, le crédit d’impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple marié soumis à imposition commune. Ces plafonds sont majorés de 400 € pour chacune des personnes à charge du ménage. Lorsqu’il s’agit d’enfants vivant en garde alternée, ces majorations sont divisées par deux.

À savoir : un arrêté du 13 novembre 2007 relatif aux dépenses d’équipements de l’habitation principale modifie la liste des équipements ouvrant droit au crédit d’impôt à partir du 1^er janvier 2008. Ces précisions concerneront donc la déclaration d’impôts de l’année 2009.

B – Le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes âgées ou handicapées :

La liste des équipements spécialement conçus pour les pour les personnes âgées ou handicapées est fixée comme suit :

1° Équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure, autrement dit les éviers et les lavabos à hauteur réglable, les baignoires à porte, les surélévateurs de baignoires, les siphons déviés, les cabines de douche intégrales, les bacs et portes de douche, les sièges de douche muraux, les w-c. pour personnes handicapées, les surélévateurs de w-c.

2° Mains courantes, barres de maintien ou d’appui, poignées de rappel de portes, rampes fixes, systèmes de commande, de signalisation ou d’alerte, dispositifs de fermeture, d’ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d’eau de gaz et de chauffage.

Les mobiliers à hauteur réglable ;

Les revêtements de sol antidérapant, les revêtements podotactile, les nez de marche, les protections d’angle, les revêtements de protection murale basse, les boucles magnétiques et les systèmes de transfert à demeure ou potences aux plafonds.

Les travaux peuvent être réalisés dans un logement neuf ou ancien. Par ailleurs, aucune condition relative à la présence d’une personne âgée ou handicapée dans le logement où sont réalisés les équipements n’est exigée.

Le crédit d’impôt s’applique aux équipements payés entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 pour un logement achevé ou intégrés à un logement acquis neuf entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 ou enfin pour un logement acquis en l’état futur achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.
Le crédit d’impôt est plafonné à 5 000 € pour une personne seule et à 10 000 € pour un couple (marié ou lié par un PACS), majoré de 400 € pour chacune des personnes à charge du ménage. Lorsqu’il s’agit d’enfants vivant en garde alternée, ces majorations sont divisées par deux.

Dans l’hypothèse où le crédit d’impôt auquel le contribuable a droit excède le montant de l’impôt qu’il doit acquitter, ou encore que ce contribuable est non imposable, la somme lui sera reversée directement par le Trésor Public sans qu’il ait à en faire la demande. Cette disposition est valable pour les dépenses d’équipements de l’habitation principale relatives au développement durable et les économies d’énergie, de même que pour les dépenses relatives aux personnes âgées ou handicapées.

 

Pour plus d’informations, consultez :

• L’arrêté du 9 février 2005 relatif aux dépenses d’équipements de l’habitation principale ouvrant droit au crédit d’impôt, en application des article 200 quater et 200 quater A du code général des impôts
• L’arrêté du 13 novembre 2007, relatif également aux dépenses d’équipements de l’habitation principale ouvrant au crédit d’impôt, concerne les travaux engagés à partir du 1^er janvier 2008 (déclaration d’impôt 2009)
• Le site impot.gouv.fr