ASTRIA & Vous - n°47 du 16 mars 2010 

Plafonds de ressources des accédants et plafonds du prix de vente ou de construction des logements applicables à compter du 1^er janvier 2010 en zone ANRU

Une instruction fiscale du 9 février 2010, publiée au BOI du 17 février précise, pour les trois dispositifs d’accession relevant du taux réduit : location-accession conventionnée et agréée, quartiers faisant l’objet d’une convention avec l’agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) PASS-FONCIER®, les plafonds de ressources des accédants et ceux du prix de vente ou de construction des logements QUI SONT applicables à compter du 1er janvier 2010, dans les quartiers faisant l'objet d'une convention avec l'ANRU et dans un périmètre de 500 mètres à l'extérieur de ces quartiers.

PLAFONDS DE RESSOURCES

Cette instruction fiscale rappelle que la loi de finances pour 2010 (article 103) fixe les nouveaux plafonds de ressources (c’est-à-dire les plafonds PLS+11%) applicables à compter du 1^er janvier 2010 :

NB : en dehors du périmètre défini ci-dessus, les plafonds de ressources applicables en matière de PASS-FONCIER ou de PSLA restent les plafonds PSLA.

* Cf. article 2 de l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif.

PLAFONDS DE PRIX AU M²

Pour bénéficier du taux réduit de la TVA, les ventes de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession et qui font l'objet d'une décision d'agrément de l'État ne doivent pas excéder les plafonds de prix de vente prévus à l’annexe II de l’arrêté du 26 mars 2004 pris pour l’application de l’article L. 331-76-5-1 du CCH.
En application du III de l’article 52 de la loi Boutin du 25 mars 2009, ces plafonds s’appliquent également au prix de vente ou de construction des logements acquis ou construits pour le bénéfice du taux réduit dans le cadre du dispositif PASS-FONCIER.

Rappelons que l'instruction fiscale précédente, datée du 29 décembre 2009, (voir la newsletter ASTRIA & Vous n°45 de janvier 2010) a notamment précisé les points suivants :

• Le prix de vente ou de construction des logements bénéficiant d’un PASS-FONCIER ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire à compter du 28 mars 2009 ne peut excéder les plafonds prévus pour les opérations financées en PSLA.
  On en conclut que les constructions ou les logements pour lesquels le permis de construire a été déposé avant le 28 mars 2009 ne sont pas concernés par le plafonnement du prix au m².


• Les prix de vente et de construction des logements s'entendent des sommes réclamées à l'accédant toutes taxes comprises (TTC).


• Selon que l'opération est engagée entre le 28 mars et le 9 avril 2009, ou entre le 10 avril et le 31 décembre 2009, les plafonds sont les suivants :

L'instruction fiscale du 9 février 2010 dispose que les prix plafonds (en euros, par mètre carré de surface utile), révisés au 1^er janvier 2010 en fonction de la variation annuelle de l’indice du coût de la construction appréciée entre la valeur du deuxième trimestre de l’antépénultième année (2008) et celui de l’année précédente (2009), sont indiqués dans le tableau suivant :

IMPORTANT :
À compter du 28 mars 2009, ce n'est plus la date de dépôt du permis de construire qui doit être prise comme repère pour déterminer le prix plafond au m², mais la date d'engagement de l'opération.
L'instruction fiscale du 29 décembre 2009 rappelle ce qu'est la date d'engagement :
" Lorsque l'aide PASS-FONCIER est octroyée à l'accédant, cette décision est matérialisée par une attestation établie par l’associé collecteur de l'UESL (CIL-CCI) et signée par l'accédant. La date de signature par l'accédant de l'attestation [d'octroi du PASS-FONCIER] vaut date d'engagement de l'opération."