ASTRIA & Vous - n°49 du 11 mai 2010 

Syndics : un arrêté fixe la liste minimale
des prestations comprises dans le forfait

Un arrêté du 19 mars 2010 relatif à la transparence tarifaire des prestations des syndics de copropriété, fixe la liste minimale des prestations courantes comprises dans le forfait annuel payé par les copropriétaires. Il entre en vigueur le 1^er juillet 2010.
Sont concernés tous les nouveaux contrats signés à compter de cette date, de même que les contrats reconduits à leur terme à partir du 1^er juillet.

L’annexe de cet arrêté précise quelles sont les prestations minimales de gestion courante que le syndic de copropriété doit impérativement réaliser dans le cadre du forfait.
Il s’agit des prestations invariables concernant l’assemblée générale annuelle, la comptabilité générale de la copropriété, l’administration et la gestion de la copropriété, les assurances et la gestion du personnel.

Ainsi, sont inclus dans le forfait les formalités suivantes :

• L’élaboration et l’envoi de la convocation à l’assemblée générale annuelle, des documents à joindre et des projets de résolutions ;
• L’établissement du compte de gestion générale et des annexes du syndicat des copropriétaires ;
• La tenue des archives du syndicat c'est-à-dire les plans, le règlement de copropriété, l’état de répartition des charges, l’état de division, les procès-verbaux des assemblées générales, les contrats de travail des préposés du syndicat, les contrats d’assurance de l’immeuble mais aussi les documents et décisions de justice, les contrats d’entretien et de maintenance des équipements communs et toute pièce administrative datant de moins de deux ans ;
• La souscription des polices d’assurance au nom du syndicat, avec son accord préalable, ainsi que la déclaration de tout sinistre survenant dans les parties communes ou lorsque le dommage a sa source dans les parties communes ;
• Enfin, le cas échéant, la recherche et l’entretien préalable à l’embauche du personnel (le coût de la publication des annonces n’est pas compris), l’établissement du contrat de travail, la tenue du livre des salaires, l’édition des bulletins de paie et les déclarations et paiement aux organismes fiscaux et sociaux.

Toutes ces prestations sont détaillées dans l’annexe de l’arrêté.

Le Gouvernement s’était engagé dès 2007⁽¹⁾ à contrôler les syndics professionnels de copropriété qui manquaient de transparence dans leurs pratiques tarifaires. Il avait mandaté, pour cette mission, le Conseil national de la consommation (CNC). Ce dernier a rendu un avis le 27 septembre 2007 recensant les tâches correspondant à la gestion courante et qui devaient, à ce titre, être rémunérées dans le cadre du forfait annuel. Un délai avait été donné aux syndics pour adapter leurs contrats afin de tenir compte de l’avis du CNC. Le bilan réalisé à l’issue de ce délai s’étant avéré plutôt négatif, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et bon nombre d’associations de consommateurs ont alors mené des enquêtes en 2008 et 2009. Leurs conclusions ont conduit le Gouvernement à fixer par arrêté la liste des prestations couvertes par le forfait payé chaque année par les copropriétaires. Cette liste de prestations a minima, ne prêtant pas à interprétation selon le législateur, donne aux copropriétaires les moyens d’exercer un contrôle sur les pratiques de leur syndic.
Les prestations particulières, hors forfait car ponctuelles, continueront à être facturées en plus aux copropriétaires. Cependant, elles devront être indiquées de façon explicite dans le contrat de syndic.
Pour plus de précisions sur le contrat de syndic, lire notre article dans la newsletter de septembre 2008.

(1) Réponse ministérielle relative aux prestations et aux tarifs des syndics publiée au JOAN du 20 avril 2010