ASTRIA & Vous - n°56 - Janvier 2011

Le diagnostic d’assainissement non collectif obligatoire
à compter du 1er janvier 2011

Depuis le 1^er janvier 2011, pour les zones non reliées au système d'évacuation des eaux usées appelé communément tout-à-l’égout, un diagnostic d’assainissement non collectif doit impérativement être annexé au compromis de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente.

Contrairement aux autres diagnostics devant obligatoirement figurer dans le dossier de diagnostic technique en fonction de la situation géographique du bien immobilier et de son année de construction (plomb, amiante, termites, électricité, gaz, risques naturels et technologiques, performance énergétique), le diagnostic d’assainissement non collectif est délivré par la commune.
Les services communaux spécialisés du lieu où est situé le bien immobilier contrôlent l’installation et délivrent le certificat de conformité au propriétaire. Si ce n’est pas le cas, les services communaux prescrivent les travaux à réaliser pour la mise en conformité.   

Le document certifiant la conformité de l’installation doit dater de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte de vente. Dans l’hypothèse où ce diagnostic n’a pas été réalisé ou qu’il date de plus de trois ans, les travaux de mise en conformité sont à la charge du vendeur. Ce dernier ne pourra, en outre, s’exonérer des vices cachés lors de la vente. Dans cette hypothèse, en cas de mauvais fonctionnement par exemple, l’acquéreur pourra faire annuler la vente ou obtenir une réduction du prix au moyen d’une procédure en justice.   

En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte de vente, l’acquéreur doit faire procéder aux travaux de mise en conformité dans le délai d’un an après l’acte de vente.

Selon le portail interministériel dédié « l’assainissement non collectif, aussi appelé assainissement autonome ou individuel, constitue la solution technique et économique la mieux adaptée en milieu rural. Ce type d’assainissement concerne les maisons d’habitations individuelles non raccordées à un réseau public de collecte des eaux usées, soit 10% de la population française.
L’assainissement non collectif est reconnu comme une solution à part entière, alternative au réseau public de collecte et au moins aussi efficace, avec un impact environnemental des rejets moindre en zone rurale. ».