ASTRIA & Vous - n°56 - Janvier 2011

Les plafonds de ressources applicables en 2011 pour l’accès à un logement locatif social et pour les prêts accession Action Logement

Un arrêté du 28 décembre 2010 fixe pour toute l’année 2011 les plafonds de ressources pour les bénéficiaires de logements locatifs sociaux. Les modalités d’actualisation de ces plafonds ont été établies en tenant compte de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’Insee.
Il existe différents plafonds de ressources, selon le type de logement, les prêts ayant financés sa construction et enfin sa situation géographique.
En contrepartie, pour chacun des programmes, une convention est signée avec l’État. Elle prévoit notamment l’encadrement de ces plafonds de ressources et des loyers et permet aux locataires de bénéficier de certaines aides au logement.

Le montant des ressources à prendre en compte pour l'attribution d'un logement locatif social et pour l’octroi d’un prêt accession Action Logement est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l'année n-2, soit 2009 pour 2011, autrement dit le demandeur doit prendre la ligne « revenu fiscal de référence » pour chacun des contribuables composant son ménage.
Il est cependant tenu compte des revenus fiscaux de référence de l'année n-1 ou des revenus des 12 derniers mois s'ils sont inférieurs d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2.
Pour les locations uniquement, les différentes catégories de ménage sont définies par les articles 2 à 5 de l’arrêté du 3 décembre 2007 qui a modifié l’arrêté du 29 juillet 1987. Ainsi, est assimilé au conjoint la personne vivant en concubinage avec le candidat locataire ou son partenaire s’ils sont liés par un pacs.  Les couples de concubins et les couples pacsés sont donc considérés comme des couples mariés et entrent dans la catégorie « jeune ménage » si la somme des âges révolus des deux conjoints n’excède pas 55 ans.

Les principaux plafonds de ressources des logements sociaux sont :

Le PLUS (Prêt Locatif à Usage Social)

Le PLUS est actuellement le dispositif principal de financement du logement social. Il finance les opérations de construction neuve et celles d’acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux. Pour chaque opération, des impératifs doivent être respectés : 30 % au moins des logements doivent être occupés par des ménages dont les ressources n’excédent pas 160 % des plafonds et 10 % au plus des logements peuvent être loués à des ménages dont les ressources n’excèdent pas 120 % de ces mêmes plafonds.
Les locataires peuvent bénéficier, en fonction de leur situation, d’une aide personnalisée au logement.  
Le PLUS, qui s’est substitué au PLA (Prêt Locatif Aidé) depuis un décret n° 99-794 du 14 septembre 1999, a permis de réaliser des opérations mieux adaptées aux ressources des demandeurs et aux exigences de mixité sociale.

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Le PLA-I (Prêt Locatif Aidé d’Intégration)

Le PLA-I a été mis en place en février 1990 suite au décret n° 90-151 du 16 février 1990. Il finance, comme le PLUS, des opérations de construction neuve et celles d’acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux. Ces logements sont réservés à des ménages qui cumulent des difficultés économiques et sociales. Leurs ressources doivent être inférieures à 60 % des plafonds PLUS, sauf dérogation du préfet de département.  
Les locataires peuvent obtenir, en fonction de leur situation, une aide personnalisée au logement.  

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Le PLI (Prêt Locatif Intermédiaire - août 2004)

Le PLI finance des logements locatifs situés en priorité dans les zones dont le marché immobilier est particulièrement tendu, autrement dit dans les zones qui connaissent une pénurie de logements vacants. Il est également utilisé dans les zones où il existe une pénurie de logements privés. Ces logements sont destinés à être loués à des ménages dont les revenus sont au dessus des plafonds permettant d’accéder à un logement locatif social et à l’inverse trop faibles pour accéder au parc privé (bailleurs privés).
Les logements financés par un PLI sont loués à des ménages dont les ressources
correspondent aux plafonds PLUS majorés de 180, 160 ou 140 % selon la zone géographique, A, B1 et B2 ou C (arrêté du 29 avril 2009)

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Les bénéficiaires des prêts accession Action Logement doivent respecter ces plafonds de ressources PLI pour toutes les demandes de prêts à compter du 1^er février 2011.

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Pour mémoire :

• Zone A = Paris et Île-de-France, Côte-d’Azur, Genevois français ;
• Zone B /
  Zone B1 = Agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte-d’Azur, quelques agglomérations chères, Outre-mer, Corse et Îles.
  Zone B2 = Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes chères en zones littorales ou frontalières, pourtour de l’Île-de-France ;
  
• Zone C = Reste du territoire

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