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ASTRIA & Vous - n°59 - Avril 2011 |
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La réforme des crédits à la consommation se poursuit
Dans le cadre de la réforme du crédit à la consommation (Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010) plusieurs décrets et arrêtés ont été publiés en février et mars 2011. Ces textes entrent en vigueur à partir du 1er avril pour la modification du régime de l’usure et à partir du 1er mai 2011 pour les autres dispositions. Modification du régime de l’usure dès le 1er avril 2011 Deux arrêtés du 22 mars 2011, le premier portant mesures transitoires pour la détermination des taux de l'usure pour les prêts n'entrant pas dans le champ des crédits immobiliers et le second fixant les montants qui définissent les catégories de prêts servant de base à l'application du régime de l'usure modifient le régime de l’usure. Pour mémoire, le crédit amortissable, souvent accordé par les établissements bancaires, fixe dès le départ l’objet du financement. À l’inverse le crédit permanent, accordé par les organismes financiers, n’est pas lié à l'achat d'un bien. Il est couramment appelé « crédit revolving, réserve d'argent ou encore crédit renouvelable ». La réforme du taux de l’usure pour le crédit à la consommation consiste à passer d’un système où les taux de l’usure dépendent de la nature des crédits à un système qui repose sur le montant des crédits. Cette mesure va permettre d’une part de réduire les taux d’usure et d’autre part d’encourager le développement du crédit amortissable. Ces deux arrêtés modifient le dispositif de l’usure avec pour objectif d’élargir l’accès des consommateurs au crédit amortissable et de réduire le taux d’usure sur les crédits renouvelables d’un montant important.
Le deuxième arrêté définit les modalités de transition des catégories actuelles de calcul des taux d’usure vers les nouvelles catégories. Cet arrêté prévoit que les taux d’usure applicables convergeront progressivement à partir du 1er juillet 2011 et jusqu’au 1er avril 2013 depuis les niveaux calculés à partir des catégories actuelles vers les niveaux calculés à partir des nouvelles catégories. À l’issue de la période de transition, les taux d’usure applicables au crédit renouvelable et au crédit amortissable seront ainsi identiques. La réforme devra logiquement pousser les établissements prêteurs à proposer un crédit amortissable plutôt qu’un crédit renouvelable. Le Ministère de l’économie et des finances a réalisé une fiche de presse relative à cette réforme de l’usure. Les autres mesures entrant en vigueur le 1er mai 2011 1 - L’obligation pour le prêteur, que ce soit sur le lieu de vente ou à distance, de remplir une fiche d’informations distincte de l’offre et du contrat. Les éléments devant y figurer sont donnés par l’annexe I du décret n° 2011-136 du 1er février 2011 relatif à l’information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation. Un encadré devra notamment préciser, en tête de ces contrats, les principales caractéristiques du crédit et notamment : Le type de crédit ;
Devra figurer également la mention que l’établissement prêteur doit, dans le cadre de la procédure d’octroi du crédit, consulter le FICP. Le contrat de crédit est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. Il doit reprendre les points figurant à l’article 5 du décret précité. 2 - Les modalités de calcul du taux annuel effectif global - TAEG Le deuxième décret n° 2011-135 du 1er février 2011 concerne notamment les modalités de calcul du taux annuel effectif global. Ce taux permet en effet aux consommateurs d’évaluer le véritable coût d’un crédit et de comparer plus facilement les différentes offres sur cette base. Ce taux, qui figurera dans les toutes publicités, les fiches d’informations et les contrats, exprime le coût total du crédit. Il comprend le taux d’intérêt mais aussi, le cas échéant, les frais associés au crédit. Pour les opérations de crédit immobilier le taux effectif global (TEG) est un taux annuel calculé proportionnellement à la durée du crédit. 3 - Le délai de rétractation est porté à 14 jours Le consommateur peut exercer son droit de rétractation pendant 14 jours sans avoir de motif à fournir (ce délai est de 7 jours jusqu’au 1er mai). Ce droit de rétractation doit figurer dans les informations précontractuelles fournies à l’emprunteur. L’emprunteur doit également avoir à sa disposition un modèle type de bordereau de rétractation détachable figurant à l’annexe IV du décret n° 2011-136 . 4 - Les durées de remboursement sont réduites Toujours dans le cadre de la loi réformant le crédit à la consommation, un troisième décret n° 2011-304 du 22 mars 2011 définit, pour les crédits renouvelables, les modalités de remboursement minimal du capital à chaque échéance à compter du 1er mai. Les conditions d'application du nouveau dispositif aux contrats en cours seront prévues dans un décret à paraître. Il précisera les modalités d’application des nouvelles règles de remboursement minimal et veillera à ne pas placer les emprunteurs dans des situations d’augmentation significative de leurs mensualités. 5 - Autres mesures concernant le crédit renouvelable :
Les commissions octroyées aux vendeurs seront encadrées et ces vendeurs ont l’obligation d’être formés à ces nouvelles dispositions. Pour en savoir plus : - Articles de la newsletter "ASTRIA & Vous" sur cette réforme du crédit :
- Calendrier d’entrée en vigueur et fiches pratiques du Ministère de l’économie et des finances |
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La réforme des crédits à la consommation se poursuit par la modification du régime de l’usure, le renforcement de l’information de l’emprunteur et l’allongement du délai de rétractation.