Copropriété : 24 nouvelles clauses déclarées abusives
dans les contrats de syndic
Dans un contrat de syndic de copropriété, lorsqu'une clause est réputée abusive, elle est considérée comme non écrite. Si le syndic refuse de la supprimer, le copropriétaire s’estimant lésé peut intenter une action en justice.
Un arrêté du 19 mars 2010 relatif à la transparence tarifaire des prestations des syndics de copropriété a fixé la liste minimale des prestations courantes comprises dans le forfait annuel payé par les copropriétaires. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2010 et tous les nouveaux contrats signés à compter de cette date, de même que les contrats reconduits à leur terme à partir du 1er juillet 2010, sont concernés.
L’annexe de cet arrêté a précisé quelles sont les prestations minimales de gestion courante que le syndic de copropriété doit impérativement réaliser dans le cadre du forfait : ce sont les prestations invariables concernant l’assemblée générale annuelle, la comptabilité générale de la copropriété, l’administration et la gestion de la copropriété, les assurances et la gestion du personnel.
Malgré cet arrêté du 19 mars 2010, certaines clauses abusives semblent avoir subsisté et la commission des clauses abusives a donc, le 15 septembre 2011, décrété 24 nouvelles clauses abusives.
Le copropriétaire peut contester en justice une clause du règlement de copropriété si elle figure dans la liste de la commission des clauses abusives et qu’elle lui porte préjudice. L’article L. 132-1 du code de la consommation découlant de la Loi Lagarde visant à mieux protéger les consommateurs rappelle notamment que « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. ».
La nouvelle recommandation est expliquée et détaillée sur le site service-public.fr.
Le site de la commission des clauses abusives fait en outre un renvoi vers une liste d’Arrêts rendus par la Cour de cassation portant sur ce sujet.
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