Modifications du Règlement des aides du
Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)
Un décret du 2 novembre 2011 vient modifier les conditions d’octroi des aides du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) géré par l’Anah et abroge l’arrêté du 6 septembre 2010 réglementant ce fonds.
L'Anah (l’Agence nationale de l'habitat) a pour mission de mettre en oeuvre la politique nationale de développement, de réhabilitation et d'amélioration du parc de logements privés existants. Elle peut octroyer des subventions aux propriétaires modestes. L’Etat lui a confié la gestion du Fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART).
Le FART participe à la mise en œuvre du programme d’aide à la rénovation thermique des logements privés dans le cadre d’un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique qui associe, outre l’État et l’Anah, les collectivités et d’autres partenaires.
Le schéma opératoire est le suivant : repérage des situations à traiter, diagnostics énergétique et financier, financement des travaux.
Le décret du 2 novembre 2011 abroge l’arrêté du 6 septembre 2010 relatif au FART(1). Le nouveau règlement fixé par ce décret est entré en vigueur le 5 novembre 2011. Il indique quels sont les bénéficiaires du FART, détaille les nouvelles conditions d’emploi des aides ainsi que les modalités des demandes d'aides et leur attribution.
Les bénéficiaires :
Les bénéficiaires du FART sont propriétaires occupants de leur logement.
Les aides leur sont octroyées sous conditions de ressources. Celles-ci doivent être inférieures aux plafonds définis à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2001, modifié par arrêté du 11 décembre 2007, relatifs aux plafonds applicables à certains bénéficiaires des aides de l'Anah.
Les deux sortes d’aides prévues :
La première est une aide à l’ingénierie sociale, financière et technique, qui permet d’accompagner les propriétaires bénéficiant d’une aide aux travaux dans l’élaboration, le montage financier et le suivi de leur projet.
La deuxième est une aide aux travaux d’économie d’énergie appelée Aide de solidarité écologique (ASE). Le versement de cette subvention est conditionné à une amélioration d’au moins 25 % de la performance énergétique du logement.
Seuls les logements achevés avant 1er juin 2001 sont concernés par l'ASE.
1. L’aide à l'ingénierie
L’aide à l'ingénierie prend la forme d'une prime d'un montant forfaitaire par logement, dans les deux cas prévus par le Règlement du FART :
-
Lorsque l'aide à l’ingénierie est attribuée dans le cadre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) ou d'un programme d'intérêt général (PIG) , autrement dit lorsqu’il s’agit de la rénovation d’un immeuble entier ou d’un groupe d’immeubles, le montant de la prime est fixé à 300 € par logement.
La prime est portée à 430 € dans le cadre d’un PIG répondant à un ensemble de caractéristiques relatives au traitement des situations de précarité énergétique et permettant la mise en œuvre du programme « Habiter mieux » de l’Anah qui contribue notamment à la rénovation thermique des logements.
-
Lorsqu’il s’agit d’une opération en secteur diffus, c'est-à-dire d’une opération isolée, le propriétaire doit, pour réaliser ses travaux de rénovation thermique, faire appel à un opérateur d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) agréé ou habilité par l’Anah, de façon à bénéficier d’un accompagnement complet. Le montant de la prime est alors de 430 €, versé directement au propriétaire.
A titre dérogatoire et dans l’hypothèse de travaux simples (changement de chaudière, travaux d’isolation, …) dont les conditions de mises en œuvre doivent encore être précisées dans une Instruction de l’Anah, le propriétaire peut choisir de faire appel à un accompagnement technique réalisé par un tiers à titre gracieux ainsi qu’à un opérateur d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) afin de bénéficier d’un accompagnement complet. Le montant de la prime est alors de 130 €.
Si le propriétaire choisit de bénéficier uniquement d’un accompagnement technique réalisé par un tiers à titre gracieux, aucune prime ne lui est versée.
Les montants ainsi fixés sont révisés au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2012.
2. L’aide aux travaux d'économie d’énergie
L'aide de solidarité écologique (ASE) apporte un concours financier à la réalisation de travaux d'économie d'énergie permettant l'atteinte d'une amélioration d'au moins 25 % de la performance énergétique du logement.
L’ASE est également une prime forfaitaire, octroyée en complément d'une aide de l'Anah. Elle ne peut d’ailleurs être accordée indépendamment d'une aide de l'Anah. Son montant est fixé à 1 100 € par logement.
L’octroi de cette aide, outre l'inscription dans le cadre d'un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique est conditionné au fait, pour le propriétaire, de se faire assister par un opérateur agréé ou habilité par l’Anah (lire le point 1. L’aide à l'ingénierie).
Dans le cadre d'un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique, si une collectivité accorde une aide dans les mêmes conditions, le montant de l'ASE est alors augmenté du même montant que l'aide octroyée par la collectivité. Son montant ainsi majoré ne peut toutefois pas dépasser 1 600 €.
Les conditions d’obtention de l’aide
L’aide est octroyée sous réserve de l’accompagnement du ménage qui comprend : la visite sur place, le diagnostic complet du logement et le diagnostic social du ménage, les évaluations énergétiques, les scénarios de travaux, l’appui à l'obtention des devis et l’aide au choix des travaux, le montage financier et le montage des dossiers administratifs (subventions, prêts...), le suivi du chantier, l’appui à la réception des travaux ainsi que l’appui aux démarches permettant d'obtenir le paiement des subventions et celui de solliciter les éventuelles aides fiscales.
Le dépôt de la demande et l’instruction
La demande d'une aide au FART est effectuée par le dépôt d'une demande d'aide à l'Anah. Elle est instruite conjointement avec cette dernière.
La décision d'attribution d'une ASE résulte de la décision de l'Anah d'octroyer une aide aux travaux et du respect de l'ensemble des conditions précisées ci-dessus.
Pour en savoir plus sur le programme « Habiter mieux », lire le communiqué de presse du ministère du développement durable du 30 septembre 2011.
(1) L’arrêté du 6 septembre 2010 relatif au FART avait fait l’objet d’un article dans notre newsletter ASTRIA & Vous de novembre 2010. |
