ASTRIA & Vous - n°65 de novembre 2011 

L’arrêté relatif aux modèles d’attestations de la RT 2012 est paru

Les modalités d’application de la réglementation thermique 2012, dite RT 2012, ont été précisées par un décret du 18 mai 2011. Ce dernier est entré en vigueur pour partie le 28 octobre 2011 et vient d’être complété par un arrêté qui fixe les modèles attestant la prise en compte de la RT 2012 dans les constructions neuves.   
 

Le décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 impose, pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles des bâtiments, l’établissement d’attestations de prise en compte de la RT 2012. Ces attestations interviennent à deux étapes clés du processus de construction, celle de la demande de permis de construire et celle de l’achèvement du bâtiment.

L’arrêté du 11 octobre 2011 donne des précisions sur les informations devant figurer dans les deux formulaires qui devront impérativement être utilisés par les professionnels de la construction.

Les deux étapes obligatoires en pratique :

• Avant le dépôt de la demande de permis de construire, la personne chargée de la mission de maîtrise d’œuvre, si le maître d’ouvrage lui a confié une mission de conception, ou le maître d’ouvrage, s’il assure lui-même la mission de maîtrise d’œuvre, établit un récapitulatif standardisé d’étude thermique. Le contenu a minima de ce récapitulatif se trouve à l’annexe II de l’arrêté précité. En s’appuyant sur ce document, le maître d’ouvrage complète l’attestation qu’il joint à la demande du permis de construire. Cette attestation figure à l’annexe III de l’arrêté.        
• À l’achèvement des travaux, toujours en s’appuyant sur le récapitulatif standardisé d’étude thermique, le maître d’ouvrage complète le modèle d’attestation de la prise en compte de la réglementation thermique. Ce dernier figure à l’annexe IV de l’arrêté et est joint à la déclaration d’achèvement des travaux.

Pour mémoire :

Ces mesures s’appliquent déjà à toutes les demandes de permis de construire déposées depuis le 28 octobre 2011 pour les bâtiments neufs à usage de bureaux, d'enseignement, les établissements d'accueil de la petite enfance et les bâtiments à usage d'habitation construits en zone ANRU. Elles s’appliqueront à toutes les demandes de permis de construire déposées à partir du 1^er janvier 2013 pour les autres bâtiments neufs à usage d'habitation.

Pour en savoir plus, lire la rubrique dédiée sur le site du ministère du développement durable