ASTRIA & Vous - n°69 de mars 2012

Parution des plafonds de loyer et de ressources pour les dispositifs d'investissement immobilier locatif

Trois instructions fiscales parues en février 2012 donnent les plafonds de loyer et de ressources applicables pour l’année 2012 et apportent des précisions sur les dispositifs d’investissement immobilier locatif.

Lors de nos précédentes newsletters, nous vous avions proposé des articles sur les modalités du dispositif d’investissement immobilier locatif le plus connu, le dispositif Scellier.
En janvier 2012, un premier article était relatif aux conditions d’application du Scellier dit « classique » puis, en février un second article sur celles du Scellier dit « intermédiaire ».
Dernièrement, trois instructions fiscales ont apporté des précisions pour tous les dispositifs d’investissement immobilier locatif dont bien sûr le Scellier.

Une Instruction fiscale 5 D-1-12 et une Instruction fiscale 5 B-6-12  du 17 février 2012 fixent notamment les plafonds de loyer et de ressources pour tous les dispositifs encore en cours. Ces dispositifs, qui sont antérieurs au Scellier, sont le Besson, le Robien et le Borloo. Ils ont pris fin, pour les deux derniers, le 31 décembre 2009. Les contrats de location en cours se poursuivent cependant dans les conditions initialement prévues et les plafonds de loyer et de ressources sont réactualisés chaque année au 1^er janvier.

La troisième Instruction fiscale du 26 janvier 2012 concerne un autre dispositif spécifique aux investissements en outre-mer toujours en vigueur, dit « Loi Girardin ». Cette instruction, comme celles concernant les autres dispositifs, fixe les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l’année 2012. Elle ne sera pas détaillée ici.

1 - Les principaux plafonds de loyer maximum au 1^er janvier 2012 :

Il s’agit des plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, par m² de surface habitable(*).

BESSON ANCIEN ET BORLOO ANCIEN « intermédiaire » 

Pour ce dispositif, la liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 et C se trouve à l’annexe 11 de l’Instruction fiscale 5 D-4-06

BESSON NEUF 

                 
Pour ce dispositif, la liste des communes comprises dans les zones I, I bis, II et III est indiquée au n°17 de l’Instruction fiscale 5 D-8-02 : les zones I et II sont composées respectivement des communes des zones I et II figurant en annexe de l'arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones géographiques. Cet arrêté a été modifié par l’arrêté du 26 avril 2002 qui a changé le zonage de quelques communes.

ROBIEN « classique» ,  ROBIEN « recentré », BORLOO NEUF

Pour les investissements réalisés du 1^er septembre 2006 au 3 mai 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 se trouve à l’annexe 11 de l’Instruction fiscale 5 D-4-06
. Pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 se trouve à l’annexe 4 de l’Instruction fiscale 5 B-17-09
(*) Seuls les logements qui ont fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 dans une des communes comprises en zone C ouvre droit au bénéfice du dispositif. La liste des communes comprises dans la zone C se trouve à l’annexe 11 de l’Instruction fiscale 5 D-4-06

SCELLIER METROPOLE 

- Pour les investissements réalisés du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2010 :

        
La liste des communes se trouve à l’annexe 4 de l’Instruction fiscale 5 B-17-09

- Pour les investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2011 :

La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 se trouve à l’annexe 4 de l’Instruction fiscale 5 B-17-09
(*) La liste des communes de la zone A bis se trouve à l’annexe 2 de l’Instruction fiscale 5 B-5-11
(**) Les communes en zone C font l’objet d’une dérogation.
Au 7 mars 2012, font l’objet de ladite dérogation les communes de Vitré (Ille-et-Vilaine), de Châteaugiron (Ille-et-Vilaine), de Castelnau-d'Estrétefonds (Haute-Garonne), de Lamballe (Côtes-d'Armor), de Melesse (Ille-et-Vilaine), des Herbiers (Vendée), de Sainte-Pazanne (Loire-Atlantique), de Clisson (Loire-Atlantique), de Pontarlier (Doubs), de Redessan (Gard), de Bousse (Moselle), de Charron (Charente-Maritime), de Rochefort (Charente-Maritime), de Coublevie (Isère), de La Buisse (Isère), de Moirans (Isère), de Saint-Jean-de-Moirans (Isère) et de Voiron (Isère).         

SCELLIER OUTRE-MER

Pour les investissements réalisés à compter du 31 décembre 2009, les plafonds mensuels de loyer sont fixés pour 2012 à :    

Instruction fiscale 5 D-1-12 et Instruction fiscale 5 B-6-12  du 17 février 2012

2 - Les principaux plafonds de ressources pour les baux reconduits ou renouvelés en 2012 :

BESSON (ANCIEN ET NEUF) ET BORLOO ANCIEN « intermédiaire »

La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 se trouve à l’annexe 11 de l’Instruction fiscale 5 D-4-06

BORLOO NEUF  

Pour les investissements réalisés avant le 4 mai 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 se trouve à l’annexe 11 de l’Instruction fiscale 5 D-4-06.
Seuls les logements ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 sont concernés par la zone C. 
Pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009, la liste de ces communes se trouve à l’annexe 4 de l’Instruction fiscale 5 B-17-9

SCELLIER « intermédiaire » - MÉTROPOLE

NB : Les communes en zone C font l’objet d’une dérogation.

Au 7 mars 2012, font l’objet de ladite dérogation les communes de Vitré (Ille-et-Vilaine), de Châteaugiron (Ille-et-Vilaine), de Castelnau-d'Estrétefonds (Haute-Garonne), de Lamballe (Côtes-d'Armor), de Melesse (Ille-et-Vilaine), des Herbiers (Vendée), de Sainte-Pazanne (Loire-Atlantique), de Clisson (Loire-Atlantique), de Pontarlier (Doubs), de Redessan (Gard), de Bousse (Moselle), de Charron (Charente-Maritime), de Rochefort (Charente-Maritime), de Coublevie (Isère), de La Buisse (Isère), de Moirans (Isère), de Saint-Jean-de-Moirans (Isère) et de Voiron (Isère).     

SCELLIER « intermédiaire » - OUTRE-MER

Pour mémoire, aucun plafond de ressources n’est exigé pour une location en SCELLIER « classique »   

(*) R. 311-2 du code de la construction et de l'habitation

"La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.

Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés [...], locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre."