ASTRIA & Vous - n°70 d'avril 2012

Mise en application du taux de TVA réduit

Créé par l’article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011, le taux de TVA réduit à 7 % remplace l’ancien taux réduit à 5,5 % depuis le 1^er janvier 2012.

Dans notre newsletter de janvier  un article était consacré au nouveau taux de TVA réduit à 7 %.  Ce taux concerne notamment les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans.

Une Instruction fiscale du  8 février 2012 précise le champ d’application et la date d’entrée en vigueur de ce nouveau taux de TVA réduit.  Elle confirme que le taux de TVA à 5,5 % est maintenu lorsqu’un devis a été daté et accepté par les deux parties et qu'un acompte a été encaissé avant le 20 décembre 2011, même si les travaux n’ont pas encore été exécutés ou qu’ils sont en cours.
De même, le taux de TVA à 5,5 % s’applique lorsqu’un devis a été signé et qu’un acompte a été versé à l’entreprise entre le 20 décembre et le 31 décembre 2011. Par contre, les acomptes ainsi que le solde versés après le 1^er janvier 2012 sont taxés à 7 %.  
Le taux de 5,5 % est également maintenu lorsque les travaux ont été totalement exécutés au 31 décembre 2011 et que leur facturation est définitive, même si l’encaissement ne s’effectue qu’en 2012.
Enfin, dans le cas de travaux achevés et payés en intégralité en 2011 mais avec une retenue de garantie, le taux de 5,5 % s’applique aussi.
Dans les autres cas, le taux de TVA réduit est de 7 %.

À savoir :

• Le taux de TVA réduit à 5,5 % reste en vigueur notamment pour les équipements et les services à destination des personnes handicapées même après le 1^er janvier 2012.
• Le bénéficiaire doit conserver copie de cette attestation ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux.  
  Il est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l'attestation s'avèrent inexactes de son fait.

Concernant les modalités pratiques de déclaration de TVA à taux réduit, la Direction générale des finances publiques a mis en ligne :

• une attestation simplifiée. Cette attestation doit être utilisée pour tous les travaux n’affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six lots de second œuvre qui sont : les planchers non porteurs, huisseries extérieures,  cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques et système de chauffage.
• une attestation normale qui doit être utilisée dans les autres cas.

Textes  :
Articles 278 ter à 279-0 bis du code général des impôts
Instruction fiscale 3 C-1-12 du 8 février 2012 relative au taux de TVA réduit à 7 %