ASTRIA & Vous - n°70 d'avril 2012

Le crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement
en faveur de l’aide aux personnes

Dans notre newsletter de mars, un article était consacré au crédit d’impôt en faveur du développement durable et des économies d’énergie. Un autre crédit d’impôt, cumulable avec le premier, est relatif aux dépenses d’équipements réalisées au bénéfice de l’aide aux personnes âgées ou handicapées.

Il concerne les dépenses d’équipements réalisées entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2014. Les travaux peuvent être réalisés dans un logement neuf ou ancien et aucune condition relative à la présence d’une personne âgée ou handicapée dans le logement où sont installés les équipements n’est exigée. Seules importent les caractéristiques de l’équipement faisant l’objet du crédit d’impôt.

> Les bénéficiaires

Ce sont les propriétaires, les locataires, les usufruitiers ou encore les occupants à titre gratuit de leur habitation principale. Le logement doit être situé en France et constituer la résidence principale du contribuable qui supporte les dépenses.

> Les dépenses éligibles au crédit d’impôt

Un arrêté du 9 février 2005 fixe la liste des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées et ouvrant droit à l’avantage fiscal. Ces équipements sont :

• les équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à hauteur réglable ; baignoires à portes ; surélévateur de baignoire ; siphon dévié ; cabines de douches intégrales ; bacs et portes de douche ; sièges de douche muraux, w-c pour personnes handicapées, surélévateur de w-c.
• les autres équipements de sécurité et d’accessibilité attachés à perpétuelle demeure : appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d’une personne handicapée et élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d’une personne handicapée ; mains courantes ; barres de maintien ou d’appui ; appui ischiatique ; poignées de rappel de portes ; poignées ou barre de tirage de porte adaptée ; barre métallique de protection ; rampes fixes ; systèmes de commande, de signalisation ou d'alerte ; dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ; mobiliers à hauteur réglable ; revêtement de sol antidérapant ; revêtement podotactile ; nez de marche ; protection d'angle ; revêtement de protection murale basse ; boucle magnétique ; système de transfert à demeure ou potence au plafond.
  

À savoir :
Pour les immeubles collectifs, les ascenseurs pneumatiques ou hydrauliques étaient déjà exclus. À compter du 1^er janvier 2012, les dépenses d’acquisition d’ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence ne sont plus éligibles à l’avantage fiscal : ce type d’installation doit donc avoir été réalisé avant le 31 décembre 2011 pour en bénéficier.
Pour les logements individuels, tous les types d’ascenseurs sont exclus.

> Le montant du crédit d’impôt

Le plafond de dépenses est de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple marié ou pacsé. Il est majoré de 400 € par personne à charge. Ce montant est divisé par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

> Les modalités du crédit d’impôt

Le plafond de dépenses s’applique sur une période de cinq années consécutives. 
Pour le calcul du crédit d’impôt au titre de l’imposition des revenus de 2011, il convient de prendre en compte les dépenses effectuées au cours de la période du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2011.
L'avantage fiscal comprend le prix des équipements ainsi que les frais de main d'oeuvre.

Le crédit d’impôt est accordé sur présentation d’une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement ou de factures -autres que les factures d'acomptes- des entreprises ayant réalisé les travaux et qui doivent impérativement comporter l'adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la désignation et le montant des équipements et travaux. Ces factures doivent être jointes par le contribuable à sa déclaration de revenus.

Le crédit d'impôt est affecté à l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, le solde est restitué au contribuable sans qu’il n’ait à en faire la demande.

Le bénéficiaire doit conserver un double de toutes les factures émises.

> La déclaration du crédit d’impôt

L’emprunteur doit porter ce montant sur sa déclaration fiscale dans le cadre 7 (page 4, dernier paragraphe), case 7VY à 7VZ.                                                        

Textes de référence :  

Arrêté du 9 février 2005
Instruction fiscale  du 17 février 2012 relative au crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes ;
Article 200 quater A du code général des impôts