Déclaration DADS à effectuer avant le 31 janvier 2013
Chaque année, les employeurs employant 20 salariés et plus doivent déclarer le montant de leur participation à l’effort de construction (PEEC).
La déclaration des investissements réalisés en 2012, calculée en fonction des rémunérations versées en 2011, est désormais intégrée dans la Déclaration annuelle de données sociales (DADS), norme 4DS.
Un arrêté du 17 décembre 2012 fixe le modèle S 2200i de la version papier du formulaire DADS 2012 et précise que cette dernière, si elle est effectuée sous forme de téléprocédure, doit être conforme à la norme pour les déclarations dématérialisées des données sociales (norme 4DS).
Pour en savoir plus :
Toutes les informations relatives à ces modifications se trouvent sur le site service-public.fr avec la procédure détaillée sur cette « nouvelle » DADS.
Lire également l’article dans la newsletter ASTRIA & Vous d’octobre 2012.