Parution des plafonds de loyers et de ressources pour les dispositifs d'investissement immobilier locatif
Sept instructions fiscales parues le 20 février 2013 donnent les plafonds de loyer et de ressources applicables pour toute l’année 2013 et apportent des précisions sur les différents dispositifs d’investissement immobilier locatif encore en vigueur.
Dans les deux dernières newsletters d’ASTRIA & Vous, les modalités et les plafonds du dispositif d’investissement immobilier locatif le plus récent, le dispositif Duflot, vous ont été présentés.
Il subsiste cependant d’autres dispositifs précédemment mis en place qui sont le Scellier, le Besson neuf et le Besson ancien, le Robien ainsi que le Borloo neuf et le Borloo ancien.
En premier lieu, les logements acquis en Scellier jusqu’au 31 mars 2013 restent éligibles à la réduction d’impôt prévue en 2012, à la condition toutefois que l’investissement ait été réalisé au plus tard le 31 décembre 2012 (VEFA par exemple).
En second lieu, les contrats de location en cours pris sous les précédents dispositifs se poursuivent ou se renouvellent dans les conditions initialement prévues et les plafonds de loyers et de ressources sont réactualisés chaque année au 1er janvier.
Les instructions fiscales relatives à chacun de ces dispositifs se trouvent en annexe du présent article.
1 - Les principaux plafonds de loyer maximum au 1er janvier 2013 :
Il s’agit des plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, par m² de surface habitable(*).
BESSON ANCIEN ET BORLOO ANCIEN « intermédiaire »
| Zone A | 18,16 € par m² |
| Zones B1 et B2 | 11,87 € par m² |
| Zone C | 8,60 € par m² |
Pour ce dispositif, la liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 et C se trouve à l’annexe 11 de l’Instruction fiscale 5 D-4-06 reprise dans un Arrêté du 10 août 2006.
BESSON NEUF
Zone I bis |
16,27 € par m² |
Zone I |
14,41 € par m² |
Zone II |
11,13 € par m² |
Zone III |
10,50 € par m² |
Pour ce dispositif, la liste des communes comprises dans les zones I, I bis, II et III est indiquée au n°17 de l’Instruction fiscale 5 D-8-02 : les zones I et II sont composées respectivement des communes des zones I et II figurant en annexe de l'arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones géographiques. Cet arrêté a été modifié par l’arrêté du 26 avril 2002 qui a changé le zonage de quelques communes.
ROBIEN « classique» , ROBIEN « recentré », BORLOO NEUF
| ROBIEN « classique» | ROBIEN « recentré » | BORLOO NEUF | |
|---|---|---|---|
| Zone A | 22,71 € par m² |
22,71 € par m² |
18,17 € par m² |
| Zone B1 | 15,79 € par m² |
15,79 € par m² |
12,63 € par m² |
| Zone B2 | 15,79 € par m² |
12,91 € par m² |
10,33 € par m² |
| Zone C (*) | 11,36 € par m² |
9,46 € par m² |
7,57 € par m² |
Pour les investissements réalisés du 1er septembre 2006 au 3 mai 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 se trouve à l’annexe 11 de l’Instruction fiscale 5 D-4-06
. Pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 se trouve à l’annexe 4 de l’Instruction fiscale 5 B-17-09
(*) Seuls les logements qui ont fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 dans une des communes comprises en zone C ouvrent droit au bénéfice du dispositif. La liste des communes comprises dans la zone C se trouve à l’annexe 11 de l’Instruction fiscale 5 D-4-06
SCELLIER METROPOLE
- Pour les investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 :
| SCELLIER « classique» | SCELLIER « intermédiaire » | |
|---|---|---|
| Zone A | 22,71 € par m² |
18,17 € par m² |
| Zone B1 | 15,79 € par m² |
12,63 € par m² |
| Zone B2 | 12,91 € par m² |
10,33 € par m² |
La liste des communes se trouve à l’annexe 4 de l’Instruction fiscale 5 B-17-09 reprise dans un Arrêté du 10 août 2006
- Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 :
| SCELLIER « classique» | SCELLIER « intermédiaire » | |
|---|---|---|
| Zone A bis (*) | 22,57 € par m² |
18,06 € par m² |
| Zone A | 16,74 € par m² |
13,39 € par m² |
| Zone B1 | 13,51 € par m² |
10,81 € par m² |
| Zone B2 | 11,02 € par m² |
8,82 € par m² |
| Zone C (**) | 7,67 € par m² |
6,14 € par m² |
La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 se trouve à l’annexe 4 de l’Instruction fiscale 5 B-17-09 reprise dans un Arrêté du 10 août 2006.
(*) La liste des communes de la zone A bis se trouve à l’annexe 2 de l’Instruction fiscale 5 B-5-11
(**) Les communes en zone C ont fait l’objet d’une dérogation dont l’agrément a été délivré en 2012, par arrêté, avant la fin du dispositif.
27 communes en zone C ont fait l’objet d’une dérogation. Ce sont les communes de Vitré (Ille-et-Vilaine), de Châteaugiron (Ille-et-Vilaine), de Castelnau-d'Estrétefonds (Haute-Garonne), de Lamballe (Côtes-d'Armor), de Melesse (Ille-et-Vilaine), des Herbiers (Vendée), du Puy-en-Velay (Haute-Loire), de Sainte-Pazanne (Loire-Atlantique), de Clisson (Loire-Atlantique), de Pontarlier (Doubs), de Redessan (Gard), de Bousse (Moselle), de Charron (Charente-Maritime), de Rochefort (Charente-Maritime), de Coublevie (Isère), de La Buisse (Isère), de Moirans (Isère), de Saint-Jean-de-Moirans (Isère), de Voiron (Isère), de Dreux (Eure-et-Loir), de Pontcharra (Isère), de Vaulnaveys-le-Haut (Isère), de Colombier-Saugnieu (Rhône), de Jons (Rhône), de Pusignan (Rhône) de Saint-Bonnet-de-Mure (Rhône) et de Saint-Laurent-de-Mure (Rhône).
2 - Les principaux plafonds de ressources pour les baux reconduits ou renouvelés en 2012 :
BESSON (ANCIEN ET NEUF) ET BORLOO ANCIEN « intermédiaire »
| Composition du foyer locataire | Zone A | Zones B1 et B2 | Zone C |
|---|---|---|---|
| Personne seule | 46 214 € |
35 718 € |
31 255 € |
| Couple | 69 066 € |
47 695 € |
42 008 € |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 83 023 € |
57 356 € |
50 289 € |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 99 448 € |
69 239 € |
60 863 € |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 117 728 € |
81 449 € |
71 432 € |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 132 474 € |
91 790 € |
80 578 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 14 766 € |
+ 10 238 € |
+ 9 153 € |
La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 se trouve à l’annexe 11 de l’Instruction fiscale 5 D-4-06 reprise dans un Arrêté du 10 août 2006.
BORLOO NEUF
| Composition du foyer locataire | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C(*) |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 46 214 € |
34 328 € |
31 467 € |
31 255 € |
| Couple | 69 066 € |
50 410 € |
46 210 € |
42 008 € |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 83 023 € |
60 348 € |
55 319 € |
50 289 € |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 99 448 € |
73 035 € |
66 949 € |
60 863 € |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 117 728 € |
85 720 € |
78 579 € |
71 432 € |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 132 474 € |
96 692 € |
88 636 € |
80 578 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 14 766 € |
+ 10 983 € |
+ 10 068 € |
+ 9 153 € |
Pour les investissements réalisés avant le 4 mai 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 se trouve à l’annexe 11 de l’Instruction fiscale 5 D-4-06 reprise dans un Arrêté du 10 août 2006.
*Seuls les logements ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 sont concernés par la zone C.
Pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009, la liste de ces communes se trouve à l’annexe 4 de l’Instruction fiscale 5 B-17-9 reprise dans l’arrêté du 29 avril 2009 .
SCELLIER « intermédiaire » - MÉTROPOLE
| Composition du foyer locataire | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Communes agréées |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 46 214 € |
34 328 € |
31 467 € |
31 255 € |
| Couple | 69 066 € |
50 410 € |
46 210 € |
42 008 € |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 83 023 € |
60 348 € |
55 319 € |
50 289 € |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 99 448 € |
73 035 € |
66 949 € |
60 863 € |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 117 728 € |
85 720 € |
78 579 € |
71 432 € |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 132 474€ |
96 692 € |
88 636 € |
80 578 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 14 766 € |
+ 10 983 € |
+ 10 068€ |
+ 9 153 € |
La liste des communes se trouve à l’annexe 3 (page 70) de l’Instruction fiscale 5 B-17-09 reprise dans un Arrêté du 10 août 2006
Pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009, la liste des communes est fixée par l’arrêté du 29 avril 2009
* Liste des 27 communes en Zone C faisant l’objet d’un agrément : Vitré (Ille-et-Vilaine), Châteaugiron (Ille-et-Vilaine), Castelnau-d'Estrétefonds (Haute-Garonne), Lamballe (Côtes-d'Armor), Melesse (Ille-et-Vilaine), Les Herbiers (Vendée), Le Puy-en-Velay (Haute-Loire), Sainte-Pazanne (Loire-Atlantique), Clisson (Loire-Atlantique), Pontarlier (Doubs), Redessan (Gard), Bousse (Moselle), Charron (Charente-Maritime), Rochefort (Charente-Maritime), Coublevie (Isère), La Buisse (Isère), Moirans (Isère), Saint-Jean-de-Moirans (Isère), Voiron (Isère), Dreux (Eure-et-Loir), Pontcharra (Isère), Vaulnaveys-le-Haut (Isère), Colombier-Saugnieu (Rhône), Jons (Rhône), Pusignan (Rhône), Saint-Bonnet-de-Mure (Rhône), Saint-Laurent-de-Mure (Rhône).
Pour en savoir plus :
Un Arrêté du 30 décembre 2008 est venu précisé que les communes classées dans les zones 1, 2 et 3 correspondent respectivement aux zones A, B1 et B2 délimitées conformément à l’ Arrêté du 10 août 2006 . Les plafonds de loyers applicables aux zones 1, 2 et 3 s'entendent respectivement de ceux prévus pour les zones A, B1 et B2. De même, les plafonds de ressources des locataires applicables aux zones 1, 2 et 3 s'entendent respectivement de ceux prévus pour les zones A, B1 et B2 ;
L’ANIL (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement) présente un tableau comparatif des différents dispositifs fiscaux, réalisé en janvier 2013 ;
Un Bulletin Officiel des Finances Publiques – Impôts du 20 février 2013 apporte des précisions sur l’actualisation des différents plafonds de loyers et de ressources au 1er janvier 2013 ainsi que les Instructions reprises ci-dessous.
Les Instructions fiscales du 20 février 2013 :
- Instruction fiscale du 20 février 2013 relative aux conditions de location dans le cadre de l'investissement locatif Scellier
- Instruction fiscale du 20 février 2013 relative à la réduction d'impôt accordée au titre de l'investissement locatif Scellier
- Instruction fiscale du 20 février 2013 relative à la réduction d'impôt accordée au titre de l'investissement locatif Besson neuf
- Instruction fiscale du 20 février 2013 relative à la réduction d'impôt accordée au titre de l'investissement locatif Besson ancien
- Instruction fiscale du 20 février 2013 relative à la réduction d'impôt accordée au titre de l'investissement locatif Robien
- Instruction fiscale du 20 février 2013 relative à la réduction d'impôt accordée au titre de l'investissement locatif Borloo neuf
- Instruction fiscale du 20 février 2013 relative à la réduction d'impôt accordée au titre de l'investissement locatif Borloo ancien