Le dispositif d'encadrement des loyers est reconduit pour un an
Le dispositif d'encadrement des loyers dans les zones au marché locatif tendu et applicable à partir du 1er août 2012 a été reconduit pour un an. Plusieurs communes ont été ajoutées à la liste du précédent décret du 20 juillet 2012 alors que d’autres ont quitté le dispositif.
Le décret du 30 juillet 2013 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail interdit aux propriétaires privés d'augmenter le loyer au-delà de l'indice de référence des loyers (IRL) lors de la relocation du bien ou du renouvellement du bail. Cette interdiction est levée en cas de réalisation d’importants travaux ou de loyer manifestement sous-évalué.
Le Ministère précise que ce dispositif est strictement identique dans sa rédaction à celui du décret publié en 2012 et permet d’encadrer la hausse des loyers dans 39 agglomérations, (en métropole et dans les département d'outre-mer), où des tensions anormales du marché locatif ont été constatées à partir de critères objectifs et définis par la loi de 1989.
La liste des communes figure en annexe du décret, qui prévoit par ailleurs la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation en cas de différend.
Pour en savoir plus :
Lire le communiqué de presse du 31 juillet 2013 du Ministère de l’Égalité des territoires et du Logement qui rappelle la liste des 39 agglomérations concernées par le décret du 30 juillet 2013 précité ;
Lire l’analyse juridique de l’ANIL du 1er août 2013 ;
Lire l’article dédié dans la Newsletter ASTRIA & Vous de septembre 2012.