De nouvelles mesures pour relancer la construction et l’investissement locatif

Le PTZ actuel est modifié par un décret du 1^er août 2014 . Les conditions d'attribution et les modalités sont corrigées : les plafonds de ressources, les quotités de prêt, les plafonds d'opération et les profils de remboursement ont été revus avec notamment l’augmentation de l'aide dans les zones B1, B2 et C et l’augmentation du nombre de bénéficiaires dans les zones B2 et C. Enfin, la période pendant laquelle le remboursement du PTZ est différé est allongée (11 ans contre 7 pour la tranche 2, 8 ans contre 5 pour la tranche 3).

Le PTZ s’ouvre à l’achat d’un logement ancien avec réhabilitation en milieu rural (uniquement en tant que résidence principale et essentiellement en centre bourg)

Le dispositif d’aide à l’investissement locatif pour les particuliers, dit « DUFLOT » est remplacé par le dispositif PINEL. Les logements doivent comme auparavant se situer en zone A bis, A ou B1. Ceux situés dans la zone B2 doivent faire l’objet d’un agrément et ceux en zone C sont exclus du dispositif. Cependant, le dispositif DUFLOT continue à s’appliquer pour des opérations déjà engagées à la date de mise en place du nouveau zonage : les opérations dont le permis de construire aurait été déposé avant le 1^er octobre 2014 ne sont pas remises en cause dans les communes qui seraient déclassées en zone B1 ou B2, avec, pour les communes déclassées en B2, un délai complémentaire de trois mois afin de permettre à la commune de demander, le cas échéant, un agrément pour ce dispositif fiscal.

Le contribuable pourra choisir la durée de la location, 6 ans, 9 ans ou 12 ans pour des taux de réduction d’impôts respectifs de 12, 18 ou 21 %, dans la limite d’un investissement de 300 000 €. En outre, il sera possible pour l’investisseur de louer son logement à un descendant ou un ascendant, sous certaines conditions. Sous réserve des dispositions qui seront précisées dans la Loi de finances pour 2015, il apparaît que la location dans ces conditions ne fera pas perdre l'avantage fiscal, mais reportera d'autant l'obligation de louer le bien. Enfin, les conditions d’accès à ce dispositif des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) seront alignées sur celles des particuliers.

La TVA réduite à 10 % pour le logement intermédiaire, dispositif destiné aux acteurs institutionnels, va s’appliquer intégralement en zone A bis, A et B1. A noter que le reclassement de communes de zone B2 à B1 contribuera au développement du logement intermédiaire. L’exonération de la TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) s’appliquera également à ces opérations de construction destinées aux classes moyennes dans les zones tendues.

La TVA réduite à 5,5 % en zone ANRU ou dans un périmètre de 300 mètres est reconduite.

Renforcement des aides de l’Anah (rénovation énergétique notamment) et application du nouveau zonage 

BORLOO conventionné (dit BORLOO ancien) : le zonage issu de l’arrêté du 1^er août 2014 s’appliquera aux conventions Anah (contrats de location conventionnés) signées à compter du 1^er  janvier 2015, pour l’appréciation des conditions de location, notamment les plafonds de ressources et les plafonds de loyers

Le prêt locatif intermédiaire (PLI) : le statut du logement locatif intermédiaire a été défini par l'article 279-0 bis A du code général des impôts puis précisé dans une ordonnance du 20 février 2014 qui doit être ratifiée par une Loi.

Le CIDD (crédit d’impôt développement durable) : l’allègement fiscal est renforcé pour les travaux réalisés entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 et passe à 30 % du montant des travaux dès la première opération réalisée, dans la limite de 8 000 € pour une personne seule et de 16 000 € pour un couple, sous réserve que les travaux soient réalisés par une entreprise certifiée RGE. 

Le nouveau zonage s’applique aux agréments de prêt social location accession (PSLA) : en attente de textes réglementaires.