ASTRIA & Vous - n°70 d'avril 2012

Scellier : parution des textes d’application
pour les investissements réalisés en 2012

Pour bénéficier de la réduction d’impôt Scellier au titre des investissements réalisés en 2012, le logement doit respecter plusieurs conditions en matière de  performance énergétique, de réglementation thermique et est soumis à un plafond de revient au m².

Un décret et un arrêté du 5 mars 2012 fixent les exigences de performance énergétique auxquelles doivent répondre les logements loués dans le cadre du dispositif Scellier.

Ainsi, pour les opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire en 2012, le niveau de performance énergétique globale exigé impose l’obtention du label « BBC 2005 ».

Pour les bâtiments existants, le décret précité indique qu’il faut :

• soit l’obtention du label « haute performance énergétique, HPE rénovation » ou du label « BBC rénovation 2009 » ;
• soit le respect d’au moins deux exigences sur quatre éléments, précisés par l’arrêté précité.

Ces exigences portent sur :

• l’isolation de la toiture ou des murs donnant sur l’extérieur ;
• les fenêtres ;
• le système de chauffage ;
• le système de production d’eau chaude sanitaire.

La justification du respect des exigences est apportée :

• soit par la fourniture de factures, autres que les factures d’acomptes, des entreprises ayant réalisé les travaux ainsi que la désignation, le cas échéant, des caractéristiques de performance ;
• soit par la fourniture d’une attestation établie par un technicien de la construction qualifié, indépendant des personnes susceptibles de réaliser les travaux et couverts par une assurance pour cette activité.

Par ailleurs, le décret du 5 mars fixe les plafonds de revient par m² de surface habitable ⁽¹⁾
servant de base pour le calcul de la réduction d’impôt. Cette mesure vient s’ajouter au plafond global de 300 000 € par logement et par an.

Le prix du m² acheté ne doit pas dépasser :

• Zone A : Paris, Île-de-France, Côte d’Azur et Genevois français
• Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants (métropole)
• Zone B2 : agglomérations de 50 000 à 250 000 habitants
• Zone C : communes de moins de 50 000 habitants ayant obtenu l’agrément pour le dispositif Scellier 

Un autre décret du 23 mars 2012 fixe en outre les conditions permettant de justifier du respect de la réglementation thermique pour bénéficier de la réduction d’impôt, pour les logements neufs, acquis achevés ou en l’état futur d’achèvement.
Ce décret précise que « le bénéfice de la réduction d’impôt est réservé aux logements conformes à la réglementation thermique en vigueur ».

Ainsi, le contribuable doit être en mesure de fournir à l’administration, sur sa demande, les documents permettant de justifier que le logement concerné respecte cette condition. Le décret précité indique que le contribuable présente, sur demande de l’administration fiscale, l’un des documents suivants :

• la synthèse d’une étude thermique relative aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;
• une attestation de prise en compte de la réglementation thermique et de la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments ;
• un récapitulatif standardisé d’étude thermique relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;
• un certificat mentionnant l’attribution d’un label « haute performance énergétique » délivré par un organisme de certification.

⁽¹⁾ R. 311-2 du code de la construction et de l'habitation :
"La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés [...], locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre."

Pour en savoir plus :

Lire les précédentes newsletters Astria et Vous de janvier 2012, février 2012 et mars 2012