Page 11 - Guide du surendettement des particuliers

traitement du surendettement

Dépôt du dossier Votre dossier est rejeté Fin de la
procédure
1 Votre dossier est clôturé
car incomplet
Décision de la commission 2

3 possibilités Votre dossier est
irrecevable
Votre dossier est recevable (non accepté

(accepté) par la commission)
La commission oriente alors votre 2
dossier entre 2 types de solutions

Règlement total Règlement total
de vos dettes possible de vos dettes impossible

Solution amiable Impossibilité de règler
vos dettes, même en partie
Recherche d’un accord
avec vos créanciers Solution de rétablissement
personnel
Plan conventionnel Échec
Un e acement de vos dettes est
Si un accord est trouvé, un plan Si aucun accord n’est trouvé, proposé, moyennant la vente de
est signé par vos créanciers et vous pouvez demander à la
commission de mettre en place votre patrimoine
vous-même. Il prévoit
comment vous allez des mesures imposées Décision du juge
rembourser vos dettes ou vous
accorde un moratoire Mesures imposées ou Le juge peut e acer vos dettes
recommandées ou refuser et demander à la
4 commission de chercher une
Fin de la La commission va imposer une solution amiable
procédure solution à vos créanciers et
vous-même. Certaines E acement de vos dettes
solutions nécessitent la 3
validation du juge.
4 Fin de la
Fin de la procédure
procédure

LÉGENDE

Vos créanciers et vous-même avez la possibilité de contester la décision de la commission devant le juge.

1 : vous êtes inscrit au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée de la procédure
2 : vous êtes supprimé du FICP
3 : vous êtes inscrit au FICP pour 5 ans
4 : vous êtes inscrit au FICP pour la durée des mesures (8 ans maximum)

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