Page 10 - Guide du surendettement des particuliers
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mots clés
Banque de France. Elle assure le secrétariat des commissions de
surendettement. C’est votre seul interlocuteur pendant toute la durée
du traitement de votre dossier.
Commission de surendettement. Organisme public départemental
qui recherche des solutions adaptées à votre situation financière.
Créanciers. Tous les organismes auxquels vous devez de l’argent.
Dettes. Sommes d’argent que vous devez à quelqu’un ou à une
société et que vous devez régler : crédits souscrits auprès d’une
banque, factures ou charges de la vie courante (loyer, téléphonie,
énergie, assurance, impôts,etc.)
Recevabilité. Lorsque votre dossier est complet, la commission exa-
mine si vous pouvez bénéficier de la procédure. Si oui, votre dossier
est déclaré recevable. Sinon, il est déclaré irrecevable, ce qui signi-
fie que votre demande est rejetée par la commission.
Orientation. Dès lors que votre dossier est recevable, la commission
élabore la solution la plus adaptée à votre situation.
Plan conventionnel. Signé par le président de la commission, le plan
conventionnel est un contrat de remboursement de vos dettes passé
entre vous et tous vos créanciers. Ce contrat vous engage.
Mesures imposées ou recommandées. En cas d’échec de la négocia-
tion avec les créanciers pour parvenir à un plan conventionnel, la
commission peut, à votre demande, imposer ou recommander des
mesures qui devront être validées par le juge.
Lorsque vous ne pouvez pas régler toutes vos dettes dans le délai
maximal légal, la commission peut également imposer ou recom-
mander des mesures sans passer par une solution négociée avec vos
créanciers et vous-mêmes..
Rétablissement personnel. Si la commission estime que votre situa-
tion financière est irrémédiablement compromise, elle peut proposer
au juge de vous faire bénéficier de la procédure de rétablissement
personnel (ou d’effacement de dettes).
FICP. Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particu-
liers. Vous y êtes inscrit pour une durée de 8 ans maximum pour un
plan ou une mesure imposée ou recommandée, et pour une durée
fixe de 5 ans pour une mesure
de rétablissement personnel.
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Banque de France. Elle assure le secrétariat des commissions de
surendettement. C’est votre seul interlocuteur pendant toute la durée
du traitement de votre dossier.
Commission de surendettement. Organisme public départemental
qui recherche des solutions adaptées à votre situation financière.
Créanciers. Tous les organismes auxquels vous devez de l’argent.
Dettes. Sommes d’argent que vous devez à quelqu’un ou à une
société et que vous devez régler : crédits souscrits auprès d’une
banque, factures ou charges de la vie courante (loyer, téléphonie,
énergie, assurance, impôts,etc.)
Recevabilité. Lorsque votre dossier est complet, la commission exa-
mine si vous pouvez bénéficier de la procédure. Si oui, votre dossier
est déclaré recevable. Sinon, il est déclaré irrecevable, ce qui signi-
fie que votre demande est rejetée par la commission.
Orientation. Dès lors que votre dossier est recevable, la commission
élabore la solution la plus adaptée à votre situation.
Plan conventionnel. Signé par le président de la commission, le plan
conventionnel est un contrat de remboursement de vos dettes passé
entre vous et tous vos créanciers. Ce contrat vous engage.
Mesures imposées ou recommandées. En cas d’échec de la négocia-
tion avec les créanciers pour parvenir à un plan conventionnel, la
commission peut, à votre demande, imposer ou recommander des
mesures qui devront être validées par le juge.
Lorsque vous ne pouvez pas régler toutes vos dettes dans le délai
maximal légal, la commission peut également imposer ou recom-
mander des mesures sans passer par une solution négociée avec vos
créanciers et vous-mêmes..
Rétablissement personnel. Si la commission estime que votre situa-
tion financière est irrémédiablement compromise, elle peut proposer
au juge de vous faire bénéficier de la procédure de rétablissement
personnel (ou d’effacement de dettes).
FICP. Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particu-
liers. Vous y êtes inscrit pour une durée de 8 ans maximum pour un
plan ou une mesure imposée ou recommandée, et pour une durée
fixe de 5 ans pour une mesure
de rétablissement personnel.
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