Page 7 - Guide du surendettement des particuliers
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si mon dossier > Compte bancaire
n’est pas recevable ? Vous avez droit au maintien de votre compte bancaire et à des moyens de
paiement adaptés à votre situation. Parlez-en avec votre banque.
Cette décision est connue
de vous seul : vos créan- > Frais
ciers n’en sont pas infor- Aucun frais ne peut vous être facturé pour un rejet de prélèvement. Les frais
més. d’huissier peuvent être réduits. De plus, les frais de commission d’intervention
facturés par votre banque sont réduits par rapport à ceux pratiqués pour la
Si vous n’êtes pas d’ac- clientèle habituelle.
cord avec la décision
de la commission, vous Vous avez des obligations durant toute la procédure.
pouvez la contester, dans
un délai de 15 jours, en Vous ne devez pas, jusqu’à la fin de l’instruction de votre dossier et dans la
adressant un courrier à la limite de deux ans, sauf si vous avez demandé l’autorisation du juge :
Banque de France.
• aggraver votre endettement, notamment en souscrivant de nouveaux
Si vous ne contestez
pas cette décision, votre crédits ou en utilisant vos cartes de crédit ;
inscription au FICP sera
supprimée. • céder ou vendre des éléments de votre patrimoine sans l’accord du juge ;
• rembourser vos crédits : immobiliers, consommation, découvert, etc. ;
• régler vos dettes en retard : arriérés de loyer ou factures impayées datant
d’avant la décision de recevabilité.
En revanche, vous devez :
• continuer à payer votre loyer et vos factures (impôts, énergie, téléphonie,
assurance, etc.) du mois en cours et des mois à venir ;
• régler aussi les pensions alimentaires, les prestations compensatoires et
les amendes ;
• équilibrer votre budget.
Si vous êtes locataires, et si votre allocation personnalisée au
logement (APL) et/ou votre allocation de logement familiale (ALF)
a été suspendue, le rétablissement est prévue par la Caisse
d’allocations familiales (CAF) et, ces allocations sont versées
directement au bailleur
Vos droits à l’allocation sociale sont rétablis à votre demande
auprès de la CAF.
9. La commission me propose
un plan. Qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit maintenant d’établir un plan de remboursement appelé « plan conven-
tionnel de redressement » lorsque toutes vos dettes peuvent être réglées dans
le délai maximal légal.
> Le plan conventionnel de redressement est un accord passé entre vous
et vos principaux créanciers.
La commission négocie avec vos créanciers en proposant :
• d’étaler le paiement intégral de vos dettes ;
• et/ou de diminuer le montant de vos remboursements ;
• et/ou de réduire le taux d’intérêt de vos crédits ;
• et/ou, par exception, de geler temporairement vos dettes lorsque vous
êtes propriétaire de votre logement. On appelle cela un moratoire.
En contrepartie, des efforts peuvent vous être demandés : efforts de gestion,
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n’est pas recevable ? Vous avez droit au maintien de votre compte bancaire et à des moyens de
paiement adaptés à votre situation. Parlez-en avec votre banque.
Cette décision est connue
de vous seul : vos créan- > Frais
ciers n’en sont pas infor- Aucun frais ne peut vous être facturé pour un rejet de prélèvement. Les frais
més. d’huissier peuvent être réduits. De plus, les frais de commission d’intervention
facturés par votre banque sont réduits par rapport à ceux pratiqués pour la
Si vous n’êtes pas d’ac- clientèle habituelle.
cord avec la décision
de la commission, vous Vous avez des obligations durant toute la procédure.
pouvez la contester, dans
un délai de 15 jours, en Vous ne devez pas, jusqu’à la fin de l’instruction de votre dossier et dans la
adressant un courrier à la limite de deux ans, sauf si vous avez demandé l’autorisation du juge :
Banque de France.
• aggraver votre endettement, notamment en souscrivant de nouveaux
Si vous ne contestez
pas cette décision, votre crédits ou en utilisant vos cartes de crédit ;
inscription au FICP sera
supprimée. • céder ou vendre des éléments de votre patrimoine sans l’accord du juge ;
• rembourser vos crédits : immobiliers, consommation, découvert, etc. ;
• régler vos dettes en retard : arriérés de loyer ou factures impayées datant
d’avant la décision de recevabilité.
En revanche, vous devez :
• continuer à payer votre loyer et vos factures (impôts, énergie, téléphonie,
assurance, etc.) du mois en cours et des mois à venir ;
• régler aussi les pensions alimentaires, les prestations compensatoires et
les amendes ;
• équilibrer votre budget.
Si vous êtes locataires, et si votre allocation personnalisée au
logement (APL) et/ou votre allocation de logement familiale (ALF)
a été suspendue, le rétablissement est prévue par la Caisse
d’allocations familiales (CAF) et, ces allocations sont versées
directement au bailleur
Vos droits à l’allocation sociale sont rétablis à votre demande
auprès de la CAF.
9. La commission me propose
un plan. Qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit maintenant d’établir un plan de remboursement appelé « plan conven-
tionnel de redressement » lorsque toutes vos dettes peuvent être réglées dans
le délai maximal légal.
> Le plan conventionnel de redressement est un accord passé entre vous
et vos principaux créanciers.
La commission négocie avec vos créanciers en proposant :
• d’étaler le paiement intégral de vos dettes ;
• et/ou de diminuer le montant de vos remboursements ;
• et/ou de réduire le taux d’intérêt de vos crédits ;
• et/ou, par exception, de geler temporairement vos dettes lorsque vous
êtes propriétaire de votre logement. On appelle cela un moratoire.
En contrepartie, des efforts peuvent vous être demandés : efforts de gestion,
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