Page 8 - Guide du surendettement des particuliers
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r respecter le plan, recherche de travail, vente de votre véhicule, déblocage de votre épargne,
soyez pratique etc.
Si vos créanciers et vous-même donnez votre accord, le plan conventionnel
Demandez à vos de redressement est alors validé par la commission et peut être mis en place.
créanciers de vous Le plan est signé par le président de la commission.
envoyer des titres Si vous avez des difficultés pour mettre en place le plan, n’hésitez pas à
interbancaires de demander de l’aide (voir question n°2).
paiement (TIP) ou à votre
banque de mettre en > Le plan conventionnel de redressement vous engage vous
place des autorisations de et vos créanciers
prélèvement automatique
sur votre compte. Vous devez respecter et appliquer les mesures prévues par le plan. En
échange, vos créanciers s’engagent à ne pas vous poursuivre et à respecter
Vos créanciers seront ainsi eux aussi les conditions du plan.
payés aux échéances Vous êtes inscrit au FICP pour la durée de votre plan dans la limite de 8 ans
prévues. maximum. Votre inscription est supprimée au bout de 5 ans si tous les règle-
ments prévus par votre plan sont effectués à bonne date sans donner lieu à
N’hésitez pas à vous faire aucun incident.
accompagner et aider
(voir question n°2). Le plan est un document officiel, conservez-le soigneusement.
> Si vous avez des difficultés à respecter votre plan
Contactez vos créanciers pour les informer de votre situation. Si votre situa-
tion s’est fortement aggravée depuis la mise en place du plan (perte d’emploi,
divorce, etc.), vous pouvez déposer un nouveau dossier de surendettement.
La commission examinera s’il est ou non justifié de revoir votre plan. Le plan
ne peut être revu que si votre situation a sensiblement changé.
En cas de non respect du plan et des conditions de rembour-
sement, celui-ci cesse de s’appliquer et le(s) créancier(s) peut
(peuvent) alors engager à nouveau des poursuites contre vous.
10. La commission élabore
des mesures imposées ou
recommandées.
Qu’est-ce que c’est ?
Si vos dettes ne peuvent pas être réglées dans le délai maximal légal ou si
la commission n’a pu trouver un accord entre vos créanciers et vous, il reste
encore une possibilité.
Lorsque la commission a échoué dans sa La commission peut alors :
négociation, l’étude de votre dossier ne se
poursuit pas automatiquement. • soit imposer des mesures applicables à vos créanciers et à
Vous devez demander, par écrit, à la vous-même ;
commission de poursuivre sa mission pour
qu’elle élabore des mesures « imposées » • soit recommander des mesures qui seront applicables après
ou « recommandées ».
l’accord du juge si elles impliquent, par exemple, d’effacer
certaines de vos dettes ou de vendre votre logement.
Ces mesures peuvent être contestées par vos créanciers ou par
vous-même. Le juge tranche alors la contestation.
Une fois validées par la commission ou le juge, ces mesures s’imposent à
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soyez pratique etc.
Si vos créanciers et vous-même donnez votre accord, le plan conventionnel
Demandez à vos de redressement est alors validé par la commission et peut être mis en place.
créanciers de vous Le plan est signé par le président de la commission.
envoyer des titres Si vous avez des difficultés pour mettre en place le plan, n’hésitez pas à
interbancaires de demander de l’aide (voir question n°2).
paiement (TIP) ou à votre
banque de mettre en > Le plan conventionnel de redressement vous engage vous
place des autorisations de et vos créanciers
prélèvement automatique
sur votre compte. Vous devez respecter et appliquer les mesures prévues par le plan. En
échange, vos créanciers s’engagent à ne pas vous poursuivre et à respecter
Vos créanciers seront ainsi eux aussi les conditions du plan.
payés aux échéances Vous êtes inscrit au FICP pour la durée de votre plan dans la limite de 8 ans
prévues. maximum. Votre inscription est supprimée au bout de 5 ans si tous les règle-
ments prévus par votre plan sont effectués à bonne date sans donner lieu à
N’hésitez pas à vous faire aucun incident.
accompagner et aider
(voir question n°2). Le plan est un document officiel, conservez-le soigneusement.
> Si vous avez des difficultés à respecter votre plan
Contactez vos créanciers pour les informer de votre situation. Si votre situa-
tion s’est fortement aggravée depuis la mise en place du plan (perte d’emploi,
divorce, etc.), vous pouvez déposer un nouveau dossier de surendettement.
La commission examinera s’il est ou non justifié de revoir votre plan. Le plan
ne peut être revu que si votre situation a sensiblement changé.
En cas de non respect du plan et des conditions de rembour-
sement, celui-ci cesse de s’appliquer et le(s) créancier(s) peut
(peuvent) alors engager à nouveau des poursuites contre vous.
10. La commission élabore
des mesures imposées ou
recommandées.
Qu’est-ce que c’est ?
Si vos dettes ne peuvent pas être réglées dans le délai maximal légal ou si
la commission n’a pu trouver un accord entre vos créanciers et vous, il reste
encore une possibilité.
Lorsque la commission a échoué dans sa La commission peut alors :
négociation, l’étude de votre dossier ne se
poursuit pas automatiquement. • soit imposer des mesures applicables à vos créanciers et à
Vous devez demander, par écrit, à la vous-même ;
commission de poursuivre sa mission pour
qu’elle élabore des mesures « imposées » • soit recommander des mesures qui seront applicables après
ou « recommandées ».
l’accord du juge si elles impliquent, par exemple, d’effacer
certaines de vos dettes ou de vendre votre logement.
Ces mesures peuvent être contestées par vos créanciers ou par
vous-même. Le juge tranche alors la contestation.
Une fois validées par la commission ou le juge, ces mesures s’imposent à
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