Page 6 - Guide du surendettement des particuliers
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uelle est la solution la plus adaptée à votre situation ?
Si la commission a déclaré votre dossier recevable, elle va ensuite l’orienter vers l’une des solu-
tions suivantes :
• si votre situation le permet, elle va établir
> soit une proposition de plan de remboursement négociée entre vous et vos créanciers
(voir question n° 9) ;
> soit des mesures imposées ou recommandées qui s’imposent à vous et vos créanciers
(voir question n°10) ;
• si votre situation financière ne permet pas d’envisager un règlement, même partiel, de vos
dettes, la commission propose alors une procédure de rétablissement personnel (PRP) (voir
question n° 11).
C’est la décision d’orientation.
7. Quelles sont les conséquences des décisions
prises par la commission ?
Les décisions prises par la commission sont communiquées et s’appliquent à vous-même, ainsi
qu’à vos créanciers et à votre banquier.
Vos créanciers peuvent cependant contester devant un juge les décisions de recevabilité et
d’orientation prises par la commission.
Vous aussi, vous pouvez contester la décision d’irrecevabilité et/ou d’orientation. Les modalités
vous sont précisées dans le courrier que vous recevez (encadré de la question n°8).
Ces demandes de recours sont transmises au juge qui réétudie votre dossier et rend un jugement.
Celui-ci vous est envoyé, ainsi qu’à vos créanciers. La commission en est informée.
8. La commission a déclaré votre dossier recevable.
Que se passe-t-il ?
Cette décision signifie que la commission accepte de traiter votre dossier.
Vous en êtes informé, ainsi que vos créanciers et votre banque.
Cela a plusieurs conséquences.
> Saisies
Toutes les procédures de saisies en cours contre vous doivent être suspendues. Elles sont interdites
dans la limite de deux ans, sauf celles relatives à des dettes alimentaires (pensions alimentaires,
par exemple). En cas de poursuite des saisies, contactez l’huissier ou l’organisme qui réalise ces
saisies et demandez-lui de respecter cette interdiction. Vous pouvez contacter le secrétariat de la
commission pour vous aider dans cette démarche.
> Logement
Si vous êtes sur le point d’être expulsé de votre logement, vous pouvez demander à la commis-
sion de suspendre votre expulsion. Attention : votre demande n’est pas automatiquement accep-
tée et nécessite l’accord du juge.
> Contrats
Vos créanciers ou votre banquier ne peuvent pas mettre fin ou modifier un contrat (clôturer votre
compte bancaire où sont domiciliés les revenus, résilier l’assurance de votre prêt immobilier, par
exemple) simplement parce que vous avez déposé un dossier de surendettement et que celui-ci
est recevable.
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Si la commission a déclaré votre dossier recevable, elle va ensuite l’orienter vers l’une des solu-
tions suivantes :
• si votre situation le permet, elle va établir
> soit une proposition de plan de remboursement négociée entre vous et vos créanciers
(voir question n° 9) ;
> soit des mesures imposées ou recommandées qui s’imposent à vous et vos créanciers
(voir question n°10) ;
• si votre situation financière ne permet pas d’envisager un règlement, même partiel, de vos
dettes, la commission propose alors une procédure de rétablissement personnel (PRP) (voir
question n° 11).
C’est la décision d’orientation.
7. Quelles sont les conséquences des décisions
prises par la commission ?
Les décisions prises par la commission sont communiquées et s’appliquent à vous-même, ainsi
qu’à vos créanciers et à votre banquier.
Vos créanciers peuvent cependant contester devant un juge les décisions de recevabilité et
d’orientation prises par la commission.
Vous aussi, vous pouvez contester la décision d’irrecevabilité et/ou d’orientation. Les modalités
vous sont précisées dans le courrier que vous recevez (encadré de la question n°8).
Ces demandes de recours sont transmises au juge qui réétudie votre dossier et rend un jugement.
Celui-ci vous est envoyé, ainsi qu’à vos créanciers. La commission en est informée.
8. La commission a déclaré votre dossier recevable.
Que se passe-t-il ?
Cette décision signifie que la commission accepte de traiter votre dossier.
Vous en êtes informé, ainsi que vos créanciers et votre banque.
Cela a plusieurs conséquences.
> Saisies
Toutes les procédures de saisies en cours contre vous doivent être suspendues. Elles sont interdites
dans la limite de deux ans, sauf celles relatives à des dettes alimentaires (pensions alimentaires,
par exemple). En cas de poursuite des saisies, contactez l’huissier ou l’organisme qui réalise ces
saisies et demandez-lui de respecter cette interdiction. Vous pouvez contacter le secrétariat de la
commission pour vous aider dans cette démarche.
> Logement
Si vous êtes sur le point d’être expulsé de votre logement, vous pouvez demander à la commis-
sion de suspendre votre expulsion. Attention : votre demande n’est pas automatiquement accep-
tée et nécessite l’accord du juge.
> Contrats
Vos créanciers ou votre banquier ne peuvent pas mettre fin ou modifier un contrat (clôturer votre
compte bancaire où sont domiciliés les revenus, résilier l’assurance de votre prêt immobilier, par
exemple) simplement parce que vous avez déposé un dossier de surendettement et que celui-ci
est recevable.
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