Page 9 - Guide du surendettement des particuliers
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créanciers et à vous-même. Vous devez les respecter dans les mêmes conditions qu’un plan
conventionnel de redressement.
11. Qu’est-ce que la procédure
de rétablissement personnel ?
Si la commission estime que votre situation financière ne peut être résolue avec des solutions de
remboursement, c’est-à-dire qu’elle est « irrémédiablement compromise », elle va orienter votre
dossier vers une procédure de rétablissement personnel (PRP).
Il existe deux possibilités de « rétablissement personnel » :
• avec liquidation judiciaire si vous possédez des biens de valeur qui peuvent être saisis et
vendus pour payer vos créanciers. Si vous donnez votre accord, la commission transmet
votre dossier au juge. Celui-ci peut alors prononcer la vente judiciaire de vos biens par un
liquidateur. Les sommes récupérées grâce à la vente sont utilisées pour payer vos dettes. Si
les sommes sont insuffisantes pour payer toutes vos dettes, les dettes non remboursées sont
effacées ;
• sans liquidation judiciaire, lorsque vous ne disposez d’aucun bien. La commission va alors
recommander au juge d’effacer vos dettes. Le juge décide s’il valide cette recommandation
ou s’il faut chercher une autre solution.
Ces recommandations de la commission peuvent être contestées par vos créanciers ou par vous-
même. Le juge tranche alors la contestation.
Si le juge rend une décision d’effacement de vos dettes, vous êtes inscrit au FICP pour une durée
fixe de 5 ans.
Certaines dettes ne peuvent pas être effacées dans le cadre d’une PRP : il s’agit
notamment des dettes professionnelles, des dettes alimentaires, des dettes auprès d’un
organisme de protection sociale et ayant un caractère frauduleux, des dettes issues
d’un prêt sur gage, et des dettes réglées à votre place par une caution ou un co-obli-
gé (personne physique).
12. J’ai un dossier de surendettement.
Suis-je fiché ?
Oui. Vous êtes inscrit au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
(FICP) dès le dépôt de votre dossier de surendettement à la Banque de France et durant toute la
procédure.
Lorsqu’à la fin de la procédure une mesure est mise en place, vous restez inscrit au FICP :
• pour une durée de 8 ans maximum pour un plan ou des mesures imposées ou recommandées ;
• pour une durée fixe de 5 ans lorsque vous avez bénéficié d’une procédure de rétablissement
personnel (PRP).
Si vous avez un plan ou une mesure d’une durée supérieure à 5 ans, et si vous le
respectez sans incident pendant les 5 premières années, vous serez automatiquement
radié du fichier par anticipation au bout de la 5e année. Mais vous devrez continuer à
régler votre plan jusqu’à son terme, au-delà des 5 ans.
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conventionnel de redressement.
11. Qu’est-ce que la procédure
de rétablissement personnel ?
Si la commission estime que votre situation financière ne peut être résolue avec des solutions de
remboursement, c’est-à-dire qu’elle est « irrémédiablement compromise », elle va orienter votre
dossier vers une procédure de rétablissement personnel (PRP).
Il existe deux possibilités de « rétablissement personnel » :
• avec liquidation judiciaire si vous possédez des biens de valeur qui peuvent être saisis et
vendus pour payer vos créanciers. Si vous donnez votre accord, la commission transmet
votre dossier au juge. Celui-ci peut alors prononcer la vente judiciaire de vos biens par un
liquidateur. Les sommes récupérées grâce à la vente sont utilisées pour payer vos dettes. Si
les sommes sont insuffisantes pour payer toutes vos dettes, les dettes non remboursées sont
effacées ;
• sans liquidation judiciaire, lorsque vous ne disposez d’aucun bien. La commission va alors
recommander au juge d’effacer vos dettes. Le juge décide s’il valide cette recommandation
ou s’il faut chercher une autre solution.
Ces recommandations de la commission peuvent être contestées par vos créanciers ou par vous-
même. Le juge tranche alors la contestation.
Si le juge rend une décision d’effacement de vos dettes, vous êtes inscrit au FICP pour une durée
fixe de 5 ans.
Certaines dettes ne peuvent pas être effacées dans le cadre d’une PRP : il s’agit
notamment des dettes professionnelles, des dettes alimentaires, des dettes auprès d’un
organisme de protection sociale et ayant un caractère frauduleux, des dettes issues
d’un prêt sur gage, et des dettes réglées à votre place par une caution ou un co-obli-
gé (personne physique).
12. J’ai un dossier de surendettement.
Suis-je fiché ?
Oui. Vous êtes inscrit au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
(FICP) dès le dépôt de votre dossier de surendettement à la Banque de France et durant toute la
procédure.
Lorsqu’à la fin de la procédure une mesure est mise en place, vous restez inscrit au FICP :
• pour une durée de 8 ans maximum pour un plan ou des mesures imposées ou recommandées ;
• pour une durée fixe de 5 ans lorsque vous avez bénéficié d’une procédure de rétablissement
personnel (PRP).
Si vous avez un plan ou une mesure d’une durée supérieure à 5 ans, et si vous le
respectez sans incident pendant les 5 premières années, vous serez automatiquement
radié du fichier par anticipation au bout de la 5e année. Mais vous devrez continuer à
régler votre plan jusqu’à son terme, au-delà des 5 ans.
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