Page 5 - Guide du surendettement des particuliers
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échanges avec la 5. J’ai déposé mon dossier.
Banque de France Que se passe-t-il maintenant ?
Tout au long de la pro- Vous recevez sous 48 heures par courrier une attestation confirmant le dépôt
cédure, la Banque de de votre dossier.
France va vous adresser
des courriers pour vous Ni vos créanciers ni votre banque ne sont informés à ce moment-là du dépôt
demander des informa- du dossier.
tions complémentaires
ou vous informer des Vous êtes inscrit au Fichier national des incidents de remboursement des cré-
décisions de la commis- dits aux particuliers (FICP). Ce fichier est consultable par les établissements
sion. Certains sont en de crédit : banques, établissements de crédit spécialisés, etc.
recommandé.
Vous devez continuer de payer vos factures (loyer, impôts, téléphonie, éner-
Soyez attentifs à ces gie, etc.) et régler vos dettes.
courriers et contactez la
personne qui gère votre Vous pouvez demander à la commission de suspendre les poursuites enga-
dossier à la Banque gées contre vous : saisies de vos biens, sur votre salaire, etc. La commission
de France si vous avez pourra alors, si elle estime que cela est nécessaire, demander au juge de
besoin d’explication. suspendre les poursuites.
Son nom et ses coor-
données figurent sur les Vous ne devez pas aggraver votre endettement.
courriers. N’utilisez plus vos cartes de crédit et ne souscrivez pas
de nouveaux crédits.
Mais continuez à essayer de régler vos dettes.
6. Que fait la commission après
le dépôt de mon dossier ?
La Banque de France étudie votre dossier pour le présenter ensuite
à la commission.
Celle-ci va examiner plusieurs questions :
> Êtes-vous vraiment surendetté ?
La commission :
• examine votre situation personnelle, familiale et professionnelle ;
• évalue vos dettes et votre patrimoine ;
• calcule ce que vous devriez pouvoir payer chaque mois pour rembourser
vos dettes, c’est-à-dire votre capacité de remboursement ;
• s’assure que vous êtes de bonne foi.
En fonction de tous ces éléments, elle apprécie si vous êtes surendetté ou non
et si votre dossier est bien recevable, c’est-à-dire accepté par la commission.
Sinon, elle le déclare irrecevable.
C’est la décision de recevabilité ou d’irrecevabilité.
Toute dissimulation ou fausse déclaration entraîne le rejet
de votre dossier.
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Banque de France Que se passe-t-il maintenant ?
Tout au long de la pro- Vous recevez sous 48 heures par courrier une attestation confirmant le dépôt
cédure, la Banque de de votre dossier.
France va vous adresser
des courriers pour vous Ni vos créanciers ni votre banque ne sont informés à ce moment-là du dépôt
demander des informa- du dossier.
tions complémentaires
ou vous informer des Vous êtes inscrit au Fichier national des incidents de remboursement des cré-
décisions de la commis- dits aux particuliers (FICP). Ce fichier est consultable par les établissements
sion. Certains sont en de crédit : banques, établissements de crédit spécialisés, etc.
recommandé.
Vous devez continuer de payer vos factures (loyer, impôts, téléphonie, éner-
Soyez attentifs à ces gie, etc.) et régler vos dettes.
courriers et contactez la
personne qui gère votre Vous pouvez demander à la commission de suspendre les poursuites enga-
dossier à la Banque gées contre vous : saisies de vos biens, sur votre salaire, etc. La commission
de France si vous avez pourra alors, si elle estime que cela est nécessaire, demander au juge de
besoin d’explication. suspendre les poursuites.
Son nom et ses coor-
données figurent sur les Vous ne devez pas aggraver votre endettement.
courriers. N’utilisez plus vos cartes de crédit et ne souscrivez pas
de nouveaux crédits.
Mais continuez à essayer de régler vos dettes.
6. Que fait la commission après
le dépôt de mon dossier ?
La Banque de France étudie votre dossier pour le présenter ensuite
à la commission.
Celle-ci va examiner plusieurs questions :
> Êtes-vous vraiment surendetté ?
La commission :
• examine votre situation personnelle, familiale et professionnelle ;
• évalue vos dettes et votre patrimoine ;
• calcule ce que vous devriez pouvoir payer chaque mois pour rembourser
vos dettes, c’est-à-dire votre capacité de remboursement ;
• s’assure que vous êtes de bonne foi.
En fonction de tous ces éléments, elle apprécie si vous êtes surendetté ou non
et si votre dossier est bien recevable, c’est-à-dire accepté par la commission.
Sinon, elle le déclare irrecevable.
C’est la décision de recevabilité ou d’irrecevabilité.
Toute dissimulation ou fausse déclaration entraîne le rejet
de votre dossier.
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