Page 3 - Guide du surendettement des particuliers
P. 3
dettes concernées 1. Être surendetté :
qu’est-ce que c’est ?
Sont concernées toutes les
dettes non professionnelles Une personne est surendettée quand elle n’arrive plus, malgré ses efforts, à
et notamment : payer ses dettes personnelles : mensualités de crédit ou remboursements de
découvert dans une banque, factures.
1. dettes bancaires : crédits
immobiliers, crédits à la Une personne surendettée a en général plusieurs dettes. Mais une seule dette
consommation, découverts ; importante impayée peut suffire pour être surendetté.
2. dettes de charges La procédure de traitement du surendettement des particuliers est
courantes : arriérés de réservée aux personnes ne relevant pas des procédures du Code
loyer, factures impayées de commerce.
d’énergie, d’eau, de Ainsi, si vous êtes artisan, commerçant, profession libérale,
téléphone, arriérés agriculteur ou entrepreneur, vous devez vous adresser au tribunal
d’impôts, etc. de commerce ou au tribunal de grande instance.
3. dettes résultant d’une 2. Je pense être surendetté :
caution donnée en faveur que faire ?
d’une entreprise.
Si vous rencontrez des difficultés financières, n’attendez pas pour en parler
En revanche, sont exclues et vous faire aider.
de la procédure ou traitées
selon des modalités Vous devez tout d’abord essayer d’équilibrer votre budget et éviter de
particulières : dettes contracter de nouvelles dettes.
alimentaires, amendes
liées à une condamnation Ensuite, si vous pensez avoir besoin d’une assistance pour gérer votre budget
pénale, réparations aux ou pour faire un point sur les aides sociales (prestations familiales, aides au
victimes, prêts sur gage, logement, etc.), contactez :
créances frauduleuses
auprès de la Sécurité • le centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune ;
sociale. • les services sociaux du conseil général de votre département ;
• une association d’aide aux familles ou une association de défense des
consommateurs*.
Ces organismes vous indiqueront s’ils peuvent vous aider à trouver les
premières solutions à vos difficultés et/ou vous accompagner si vous déposez
un dossier de surendettement.
N’hésitez pas à faire ces démarches, à tout moment, même si vous ne
déposez pas un dossier de surendettement.
Si vos difficultés financières sont limitées et passagères, vous
pouvez contacter votre conseiller bancaire afin d’étudier avec lui
votre situation.
Si elles sont passagères mais importantes, vous pouvez aussi vous
adresser au juge du tribunal d’instance de votre domicile afin de
demander des délais de paiement de vos dettes.
* Une liste des associations de consommateurs est disponible sur le site Internet :
www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-et-coordonnees-des-associations-nationales.
3
qu’est-ce que c’est ?
Sont concernées toutes les
dettes non professionnelles Une personne est surendettée quand elle n’arrive plus, malgré ses efforts, à
et notamment : payer ses dettes personnelles : mensualités de crédit ou remboursements de
découvert dans une banque, factures.
1. dettes bancaires : crédits
immobiliers, crédits à la Une personne surendettée a en général plusieurs dettes. Mais une seule dette
consommation, découverts ; importante impayée peut suffire pour être surendetté.
2. dettes de charges La procédure de traitement du surendettement des particuliers est
courantes : arriérés de réservée aux personnes ne relevant pas des procédures du Code
loyer, factures impayées de commerce.
d’énergie, d’eau, de Ainsi, si vous êtes artisan, commerçant, profession libérale,
téléphone, arriérés agriculteur ou entrepreneur, vous devez vous adresser au tribunal
d’impôts, etc. de commerce ou au tribunal de grande instance.
3. dettes résultant d’une 2. Je pense être surendetté :
caution donnée en faveur que faire ?
d’une entreprise.
Si vous rencontrez des difficultés financières, n’attendez pas pour en parler
En revanche, sont exclues et vous faire aider.
de la procédure ou traitées
selon des modalités Vous devez tout d’abord essayer d’équilibrer votre budget et éviter de
particulières : dettes contracter de nouvelles dettes.
alimentaires, amendes
liées à une condamnation Ensuite, si vous pensez avoir besoin d’une assistance pour gérer votre budget
pénale, réparations aux ou pour faire un point sur les aides sociales (prestations familiales, aides au
victimes, prêts sur gage, logement, etc.), contactez :
créances frauduleuses
auprès de la Sécurité • le centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune ;
sociale. • les services sociaux du conseil général de votre département ;
• une association d’aide aux familles ou une association de défense des
consommateurs*.
Ces organismes vous indiqueront s’ils peuvent vous aider à trouver les
premières solutions à vos difficultés et/ou vous accompagner si vous déposez
un dossier de surendettement.
N’hésitez pas à faire ces démarches, à tout moment, même si vous ne
déposez pas un dossier de surendettement.
Si vos difficultés financières sont limitées et passagères, vous
pouvez contacter votre conseiller bancaire afin d’étudier avec lui
votre situation.
Si elles sont passagères mais importantes, vous pouvez aussi vous
adresser au juge du tribunal d’instance de votre domicile afin de
demander des délais de paiement de vos dettes.
* Une liste des associations de consommateurs est disponible sur le site Internet :
www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-et-coordonnees-des-associations-nationales.
3
