Page 4 - Guide du surendettement des particuliers
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3. La commission de surendettement :
que peut-elle faire pour moi ?
Il existe au moins une commission de surendettement par département.
Son siège est à la Banque de France.
La commission a pour mission de vous aider à trouver une solution avec vos
créanciers, sous réserve que vous soyez réellement surendetté et que vous
soyez de bonne foi. Vous ne devez donc pas vous être surendetté volontaire-
ment et vous devez faire votre maximum pour régler vos dettes.
La commission ne paye pas vos dettes à votre place
et ne peut pas non plus vous prêter de l’argent.
Une commission de surendettement se compose de 7 membres : présidée par
le préfet ou son représentant, elle comprend un représentant des finances pu-
bliques, et deux personnes représentant respectivement les établissements de
crédit et les consommateurs, un spécialiste en économie sociale et familiale,
et un juriste. Le directeur de la Banque de France locale en est le secrétaire.
La commission se réunit périodiquement et prend les décisions importantes
pour votre dossier : êtes-vous vraiment surendetté ? Quel type de solution est
le plus adapté à votre situation ? etc.
La Banque de France est votre interlocuteur unique
La Banque de France assure le secrétariat des commissions. C’est elle qui va :
• analyser votre situation ;
• négocier avec les organismes à qui vous devez de l’argent, par exemple, votre banque, votre fournisseur
d’énergie, le Trésor public, etc. ;
• étudier votre dossier ;
• le présenter à la commission pour décision.
4. Comment déposer un dossier
de surendettement ?
Vous déposez un dossier de surendettement auprès de la commission de
surendettement de votre département. Cette procédure est gratuite.
Vous devez pour cela remplir un formulaire de déclaration de surendette-
ment. Ce formulaire et la liste des pièces justificatives nécessaires sont dis-
ponibles auprès de la Banque de France de votre département ou sur le site
Internet www.banque-france.fr.
En pratique, vous déposez votre dossier à la Banque de France de votre
département. Vous pouvez également le lui adresser par courrier.
Si vous vivez en couple, vous pouvez déposer un dossier seul
ou avec la personne avec laquelle vous vivez. Si vos dettes sont
communes, il est recommandé de déposer un dossier en commun.
Même si vous choisissez de déposer seul, vous devrez indiquer et
justifier comment s’établit le partage des charges à l’intérieur de
votre couple.
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que peut-elle faire pour moi ?
Il existe au moins une commission de surendettement par département.
Son siège est à la Banque de France.
La commission a pour mission de vous aider à trouver une solution avec vos
créanciers, sous réserve que vous soyez réellement surendetté et que vous
soyez de bonne foi. Vous ne devez donc pas vous être surendetté volontaire-
ment et vous devez faire votre maximum pour régler vos dettes.
La commission ne paye pas vos dettes à votre place
et ne peut pas non plus vous prêter de l’argent.
Une commission de surendettement se compose de 7 membres : présidée par
le préfet ou son représentant, elle comprend un représentant des finances pu-
bliques, et deux personnes représentant respectivement les établissements de
crédit et les consommateurs, un spécialiste en économie sociale et familiale,
et un juriste. Le directeur de la Banque de France locale en est le secrétaire.
La commission se réunit périodiquement et prend les décisions importantes
pour votre dossier : êtes-vous vraiment surendetté ? Quel type de solution est
le plus adapté à votre situation ? etc.
La Banque de France est votre interlocuteur unique
La Banque de France assure le secrétariat des commissions. C’est elle qui va :
• analyser votre situation ;
• négocier avec les organismes à qui vous devez de l’argent, par exemple, votre banque, votre fournisseur
d’énergie, le Trésor public, etc. ;
• étudier votre dossier ;
• le présenter à la commission pour décision.
4. Comment déposer un dossier
de surendettement ?
Vous déposez un dossier de surendettement auprès de la commission de
surendettement de votre département. Cette procédure est gratuite.
Vous devez pour cela remplir un formulaire de déclaration de surendette-
ment. Ce formulaire et la liste des pièces justificatives nécessaires sont dis-
ponibles auprès de la Banque de France de votre département ou sur le site
Internet www.banque-france.fr.
En pratique, vous déposez votre dossier à la Banque de France de votre
département. Vous pouvez également le lui adresser par courrier.
Si vous vivez en couple, vous pouvez déposer un dossier seul
ou avec la personne avec laquelle vous vivez. Si vos dettes sont
communes, il est recommandé de déposer un dossier en commun.
Même si vous choisissez de déposer seul, vous devrez indiquer et
justifier comment s’établit le partage des charges à l’intérieur de
votre couple.
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